Quelle conséquence pour le regroupement de crédits un taux d’usure bas ?
Avec la baisse des taux, mécaniquement, le taux d’usure baisse également. Cette situation finie par impacter la production de regroupement de crédits.
Le regroupement crédits est une activité singulière qui a été encadrée par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012.
Ce produit s’adresse à des populations qui souhaitent regrouper leurs quelques crédits et financer un nouveau projet, des populations qui veulent diminuer leur endettement pour anticiper un passage en retraite, des populations fragiles en difficulté financière qui souhaitent restructurer leurs crédits pour éviter un surendettement, etc…
Le regroupement de crédit permet à des familles trop ou mal endettées (en grande majorité à cause d’un accident de la vie : chômage, divorce, etc…) de rééquilibrer leurs finances.
Ce produit présente un risque de contentieux légèrement plus important que des prêts immobiliers ou des prêts à la consommation du à des profils moins gestionnaires.
Le risque lié au regroupement de crédits oblige un taux débiteur plus haut ?
La conséquence directe est un taux débiteur légèrement plus important.
La particularité de la France réside dans le fait qu’il s’agit du seul pays européen dont les crédits sont encadrés par un taux d’usure très contraignant qui vise justement à protéger le consommateur.
Dans la directive européenne il a été prévu que lorsqu’il y a la moindre garantie prise lors d’un prêt, alors ce prêt est un prêt immobilier.
En France, cela se traduit par un taux d’usure de 2.22% au 1 juin 2019. Avec un taux usure bas, les établissements de crédit ne pouvant plus assurer leur risque, n’accepteront tout simplement plus les dossiers de ces clients.
Cette situation impact également tous les emprunteurs soumis à une surprime d’assurance : Personnes plus âgées, pathologies, etc….
La surprime devant être intégrée dans le TAEG, le dossier devient usuraire et exclut ces populations.
Il s’agit tout de même de quelques 25.000 foyers français (Sans compter les personnes subissant une surprime d’assurance) qui seraient exclus du regroupement de crédits du fait de leur profil de risque trop élevé !
Malheureusement, cette situation va peser sur ces personnes fragiles qui, à tout le moins, viendront grossir les rangs des demandeurs aux commissions de surendettement.
Chiffres concordants entre l’AFIB (Association des Intermédiaires Bancaires), l’ASF (Association des Sociétés Financières) et la FBF (Fédération des Banque Françaises).
Ne serait-il pas envisageable de créer à minima un taux d’usure pour le regroupement de crédits (encadré par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012) ?
Notre centre de formation spécialisé en formation IOBSP et IAS
Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Diversifiez vous : Opérez des transactions immobilières
Comment obtenir sa capacité pour effectuer des transactions immobilières : Formation loi Alur ?
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.
Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi et enregistré au DATADOCK.
