Assurance auto : Projet de suppression de la vignette verte auto ? Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré et doit apposer sur le pare-brise sa vignette verte auto. L’article R211-14 du code des assurances « Tout conducteur d’un […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Existe-t-il une assurance santé pour animaux ? Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat). Ce tarif des soins d’un animal n’est […]
QUEL DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TOUT AU LONG DE SA RELATION AVEC LE CLIENT ? Le Code des assurances nous renseigne sur le devoir de conseil du courtier. Selon l’article L520 – 1 du Code des assurances, l’intermédiaire IAS doit, […]
Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]
Quel apport de la 5G dans le domaine de l’assurance ? Le déploiement de la 5G en France est envisagé pour l’année 2021. La première fonction des téléphones mobiles se limitait à un simple échange téléphonique. L’étape suivante suit en […]
Quelle clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre ? Selon l’article L113-2 du code des assurances relatif à la déclaration de sinistre : « L’assuré est obligé :……….. 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au […]
Cette fois, la réforme du courtage a été adoptée ! La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été votée le 27 janvier […]
Comment agit l’assurance en matière d’accident de circulation ? La loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions dans lesquelles […]