Quels professionnels doivent s’immatriculer auprès de l’ ORIAS ? Tous les intermédiaires officiants dans une des 3 activités gérés par l’ORIAS se doit de s’immatriculer : Bancaire : les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) […]
Quel acte professionnel est qualifié IOBSP ? Est qualifié IOBSP tous les actes qui se rattachent à sa définition de l’IOBSP que l’on trouve dans le CMF (Code Monétaire et Financier) à l’article L. 519-1 I 2e alinéa est défini […]
Ou trouver la définition IOBSP dans le CMF ? Le Code Monétaire et Financier donne ma définition d’un IOBSP et de ses actes à l’article L519.1 L’article L. 519-1 I 1er alinéa du CMF (Code Monétaire et Financier) nous donne […]
Quand un salarié d’un courtier doit-il faire sa formation IOBSP ? Des questions souvent posées sont le délai dont dispose un salarié recruté par un courtier pour suivre sa formation IOBSP : Avant sa prise de fonction, à sa prise […]
Quelle formation IOBSP avec Visio suivre pour votre inscription ORIAS ? Vous devez suivre une formation IOBSP pour votre inscription ORIAS et vous ne trouvez que des formations Elearning sans Visio ou présentiel pour mieux appréhender le métier de courtier […]
Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme intermédiaire bancaire IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation […]
Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, […]
Quel délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts si erreur dans le TAEG ? Déchéance intérêts erreur TAEG : En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité […]
Existe-t-il une formation IOBSP gratuite ? Vous devez suivre une formation IOBSP et vous effectuez des recherches sur le net pour en trouver une gratuite. Des annonces ou des articles laissent à penser que l’on peut trouver une formation IOBSP gratuite. […]
Quelle notion de créancier professionnel pour un cautionnement ? Que nous dit le Code de la consommation sur un créancier professionnel : Article L331-1 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier […]
Conséquences de l’absence de mention du TEG dans les contrats Le TEG doit être indiqué dans les documents pré-contractuels et dans le contrat de prêt. Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a décidé de substituer […]
C’est quoi une fintech ? On désigne par fintech les sociétés œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies liées à Internet dans le domaine de la finance. Par ailleurs, le terme fintech comprend les premières lettres de finance et technologie. […]