Formation IOBSP

Lanceurs d’alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux,ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

L'article du décret énonce les modalités de la procédure.

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Formation IOBSP Orias 

Formation IOBSP - Courtier en credits - Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias SCPI, vous pouvez nous contacter soit par :

Téléphone au 04 77 32 32 09
Via notre site : Formation IOBSP Orias
Mail : accueil@cibformation.fr

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

Nouveau :

Formation continue IOBSP : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formations IOBSP

Trois niveaux : 1, 2, 3 Formation continue obligatoire de 7H . Formations habilitantes ORIAS

  En savoir plus

Formations IAS

Trois niveaux : 1, 2, 3 Formation continue obligatoire de 15H . Formations habilitantes ORIAS

  En savoir plus

Formations continues obligatoires

Formations continues IOBSP : 7h/an Formations continue IAS : 15h/an Objectif : Maintenir à jour ses connaissances, et parfaire la réglementation

  En savoir plus

Formation expert en regroupement de crédits

Formez vous au regroupement de crédits. Appréhendez un marché à fort potentiel. Formation et Immersion chez un Spécialiste du RAC depuis 25 ans.

  En savoir plus

Formation crédit Consommation

Formation obligatoire pour toute personne participant à la souscription d'un crédit à la consommation, depuis le er Juillet 2012. Loi Lagarde

  En savoir plus

Formation Immobilier (transaction)

Formation pour acquérir sa carte de transaction. Appelée aussi Carte T. Carte nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel.

  En savoir plus

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *