Défendre la rémunération du courtier en crédit : une compétence stratégique pour tout courtier en crédit
Dans un secteur où la valeur ajoutée du conseil est parfois sous-estimée, la sécurisation de la rémunération constitue un enjeu central pour tout courtier en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
En effet, malgré un accompagnement rigoureux et une mission exécutée avec professionnalisme, certains clients contestent, voire refusent, le paiement des honoraires convenus.
Pour préserver la viabilité économique de son activité, le courtier doit donc non seulement maîtriser le cadre réglementaire applicable, mais également adopter une démarche contractuelle structurée, à même de résister à toute tentative de remise en cause.
1. Une mission encadrée par un droit spécifique
Le mandat de recherche de capitaux est régi par le Code monétaire et financier (CMF), et non exclusivement par le Code civil. Ce régime particulier implique :
- Une immatriculation obligatoire à l’ORIAS ;
- Un objet strictement limité à la recherche de prêts d’argent ;
- L’interdiction de percevoir une rémunération avant le déblocage effectif des fonds (article L519-6 du CMF).
2. Le mandat de recherche de finacement : pilier juridique de la rémunération
Le mandat doit être rédigé avec rigueur pour garantir l’exigibilité des honoraires entre le courtier et le client :
- Objet précis : montant, durée, taux maximal, conditions essentielles ;
- Durée déterminée obligatoire ;
- Clauses spécifiques : exclusivité, irrévocabilité (encadrées), clause pénale, clause de non-contournement ;
- Date certaine et signature des deux parties.
3. Des diligences incontournables pour le courtier
Pour que sa rémunération soit défendable, le courtier doit impérativement :
- Remettre une fiche d’entrée en relation (statut, ORIAS, rémunération) ;
- Faire signer un mandat conforme ;
- Produire une fiche de conseil (obligatoire en crédit immobilier) ;
- Constituer un dossier de preuves (recherches, courriers, propositions, relances…).
4. Facturation et exigibilité : les limites fixées par la loi MURCEF
L’article L519-6 du CMF interdit toute facturation avant le déblocage effectif des fonds. Une offre acceptée ne suffit donc pas. Toutefois, une clause pénale peut être invoquée en cas de détournement manifeste du travail accompli.
5. Que faire en cas de refus de paiement ?
Voici les étapes à suivre :
- Relance amiable (explication, rappel du mandat) ;
- Mise en demeure (base juridique, délai précis) ;
- Médiation (protection juridique ou médiateur de la consommation) ;
- Saisine du tribunal judiciaire :
- Sans avocat < 5 000 € (procédure en ligne possible) ;
- Avec avocat au-delà.
💡 Le recours à une assurance de protection juridique professionnelle est vivement recommandé.
6. Jurisprudence : des décisions récentes en faveur des IOBSP
- CA Angers, 2020 : honoraire validé, offre conforme obtenue ;
- TJ Meaux, 2024 : clause de rémunération considérée comme valable ;
- CA Pau, 2024 : client condamné pour avoir contourné l’intermédiaire.
Conclusion : anticipation, rigueur et professionnalisme
La sécurisation de sa rémunération est un impératif pour tout courtier. En adoptant une approche rigoureuse et prévoyante, l’IOBSP se protège juridiquement, valorise son expertise, et défend la pérennité de son modèle économique.
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