Assurance emprunteur : Résiliation annuelle fin de la polémique
La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015. L’enjeu : la création d’une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur. Les faits : Mme X […]