Réforme du courtage IOBSP – IAS, rebondissement
En date du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 2019-781 concernant la loi PACTE. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré 15 articles de la loi dont l’article 207 prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les IAS […]