Déclaration tardive de sinistre : Clause de déchéance
Quel clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre ? Selon l’article L113-2 du code des assurances relatif à la déclaration de sinistre : « L’assuré est obligé :……….. 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au […]