Quelles sont les exigences d’honorabilité applicables aux IOBSP ?
Les exigences d’honorabilité IOBSP s’appliquent à trois catégories de personnes :
- Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre
- Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, personnes morales
- Les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires.
L’honorabilité est le fait de ne pas faire l’objet des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41. Les IOBSP, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des exigences d’honorabilité.
Quel rôle de l’ORIAS pour vérifier l’honorabilité des IOBSP ?
Honorabilité de la personne inscrite à l’ORIAS
L’Orias dispose de la faculté d’effectuer une demande de contrôle du casier judiciaire n°2 de la personne physique sur laquelle porte l’inscription.
Dans le respect de la protection des informations confidentielles, elle ne sera pas en possession du casier judiciaire N°2.
L’administration en charge de la gestion du casier judiciaire informera l’ORIAS si la personne dispose ou non de l’honorabilité nécessaire à l’exercice de l’activité d’IOBSP.
L’ORIAS estime qui lui faut un délai de 3 semaines pour obtenir réponse de l’honorabilité du casier judiciaire N°2.
Honorabilité salarié IOBSP
L’Orias n’a pas le pouvoir de contrôler la capacité professionnelle et l’honorabilité des salariés d’un IOBSP.
Cette obligation incombe à l’intermédiaire lui-même. Sauf que l’employeur n’est pas non plus en capacité de questionner le casier judiciaire N°2.
Un collaborateur ne peut pas demander lui-même une copie de ce document.
En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Face à cette situation, l’Orias a mis à disposition un modèle de déclaration sur l’honneur attestant du respect de la condition d’honorabilité à destination des salariés.
Vous trouverez une attestation sur l’honneur proposée par l’ORIAS ci dessous : Attestation honorabilités IOBSP
- Références : Loi : Article L. 519-3-3 du code monétaire et financier Décret : Article R. 519-6 du même code
Quelles sont les condamnations proscrites pour l’obtention de l’honorabilité IOBSP ?
Pour obtenir son honorabilité, il ne faut pas faire l’objet :
- des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1
- d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41.
Une des condamnations ci-dessus entrainerait la radiation du N° ORIAS et l’interdiction d’exercice pour un salarié.
Pour les salariés, il est donc recommandé de demander chaque année :
- Au moins le bulletin du casier judiciaire N°3, qui lui est accessible à toute personne physique
- Remplir de nouveau l’attestion sur l’honneur d’honorabilité
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