Quelle Jurisprudence IOBSP suite à une plainte client envers la banque ?
Une jurisprudence IOBSP intervient dans un dossier opposant un client à sa banque suite à l’entremise d’un Intermédiaire.
Le 10 janvier 2018, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné un IOBSP. Le motif du reproche : Avoir fait contracter à son client un prêt dont ce dernier ne peut plus payer les échéances désormais.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, n° 16-23.845.
Quel devoir de mise en garde de l’IOBSP
Le défaut de mise en garde du banquier cède le pas face au défaut de conseil du courtier en crédits.
Cette décision de justice va sans doute renforcer l’information précontractuelle des courtiers en crédits envers leurs clients.
Dans l’affaire jugée, les clients avaient engagé une procédure contre la banque pour défaut de mise en garde mais contre toute attente, la responsabilité du courtier en crédits immobiliers a été mis en cause.
Il ressort de ce jugement, que l’obligation d’évaluer le risque est transférée du banquier au courtier.
Quelle jurisprudence sur un dossier jugé ?
La Cour de cassation a jugé que le prêteur n’est pas tenu de vérifier les informations transmises par le Courtier en crédits immobiliers (IOBSP), sauf lorsque celles-ci présentent des anomalies apparentes, flagrantes : « l’établissement de crédit qui, dans le cadre des articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier, recourt à un intermédiaire pour réaliser des opérations de banque, n’est pas tenu de vérifier directement auprès des emprunteurs l’exactitude des informations sur leur situation financière transmises par leur intermédiaire ».
Il en ressort de cette décision qu’en présence d’un IOBSP, il n‘incombe donc pas au prêteur de délivrer une obligation de mise en garde, obligation précontractuelle qui revient au seul IOBSP. En conséquence, dans cette affaire, seul l’IOBSP est responsable du manquement à l’obligation de mise en garde due aux futurs emprunteurs.
Selon la cours, lorsque l’entremise entre le client et la banque est réalisée par un courtier, c’est ce dernier qui est chargé d’étudier les capacités de financement du client. L’opération envisagée par le client était une opération de défiscalisation immobilière.
Le client n’a plus eu la capacité de rembourser les échéances, si bien qu’il a agi à l’encontre de sa banque, ce qui était la procédure vers laquelle tout client se tourne habituellement.
La Cour de cassation répond qu’il fallait uniquement agir à l’encontre du courtier en crédits puisque c’est ce dernier qui a l’obligation de vérifier que son montage était adapté aux capacités de ses clients.
L’IOBSP a donc sa responsabilité propre en tant que professionnel de l’intermédiation bancaire.
On peut considérer que l’obligation récente faite aux IOBSP d’une formation continue 7 heures va dans le sens d’une augmentation de la responsabilisation et de la professionnalisation du métier l’IOBSP. Source : http://amcsa.fr/veille-juridique / http://endroit-avocat.fr
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