Quelle responsabilité du dirigeant en cas de non respect de la loi Murcef ?
La responsabilité du dirigeant IOBSP peut être engagée pour non respect de la loi Murcef par l’un de ses collaborateurs.
En cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque, l’IOBSP est sanctionnable.
Selon la loi Murcef, un IOBSP n’a pas le droit de percevoir des fonds de l’un de ses clients tant que les fonds n’ont pas été débloqués. Article L322-2 du code de la consommation
Si le courtier en crédit ou l’un de ses collaborateurs enfreignent cette loi, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.
Important, le consommateur n’a pas à s’acquitter de frais auprès de l’IOBSP en crédit si l’intervention de celui-ci n’a pas abouti, si l’emprunteur se rétracte dans les 14 jrs de son offre de prêt consommation, ne retourne pas son offre de prêt immobilier après 11 jours, etc…
Tant que les fonds ne sont pas débloqués, aucune somme d’argent n’est due au courtier IOBSP
Quel objectif de la Loi Murcef ?
La loi Murcef par son article L322-2 du code de la consommation a pour but de protéger les consommateurs, en leur évitant d’engager des frais en vue d’obtenir un financement.
” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. “
Les bienfaits de cette mesure obligent le courtier IOBSP à examiner avec le plus d’attention le dossier du client, pour évaluer la probabilité d’obtention d’un crédit.
Ainsi, tout discours démagogique disparaît.
Sanction pour non-respect de cette interdiction. Le consommateur doit refuser de payer toute somme réclamée par le courtier IOBSP tant que les fonds ne sont pas débloqués.
La remise d’un chèque (billet à ordre) en caution est également strictement interdite.
Quelle conséquence pour le dirigeant IOBSP ?
Plus grave, la responsabilité personnelle du dirigeant courtier IOBSP peut être mise en cause si le client subit un préjudice par suite d’un défaut de conformité à cette disposition légale.
La responsabilité du dirigeant courtier IOBSP est fondée à l’article 1242 du Code civil qui prévoit qu’un employeur est responsable des fautes commises par le salarié pendant l’exercice de ses fonctions.
D’où l’importance pour un dirigeant de veiller à la conformité des process de commercialisation en interne auprès de ses salariés, pour s’assurer que toutes les opérations que ceux-ci concluent pour le compte du courtier sont totalement conformes au droit applicable.
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