Loi Murcef non-respect , quelle responsabilité du dirigeant ?
Quelle responsabilité du dirigeant en cas de non-respect de la loi Murcef ? La responsabilité du dirigeant IOBSP peut être engagée pour non-respect de la loi Murcef par l’un de ses collaborateurs. En cas de perception irrégulière d’une somme avant […]