Comment agit l’assurance en matière d’accident de circulation ?
La loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Elle définit dans son article 1 le cadre de cette prise en compte :
« les dispositions du présent chapitre s’appliquent même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
À l’article 3, 1er paragraphe, il est précisé :
« les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
L’accident de circulation est pris en compte du seul fait de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur sauf exception même si la victime est fautive sauf faute inexcusable.
Le droit à réparation est dû du seul fait de l’implication du véhicule dans l’accident.
Cette notion est beaucoup plus large que celle d’un lien de causalité. L’accident est un événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule sur la voie publique ou privée, en mouvement ou en stationnement.
Qu’elle est l’objectif de la loi relative à l’accident de circulation ?
L’objectif de la loi est de garantir le dommage subi par la victime.
Quelle position de la cour de cassation sur un accident de circulation ?
La Cour de cassation, chambre civile, du 24 octobre 2019, no 18 – 20 910, a statué sur le cas suivant.
Un homme qui circulait en voiture s’est arrêté pour relever un scooter à terre.
À l’occasion de l’effort de soulèvement de l’engin, il se déchire un muscle du bras.
Il se retourne vers son assureur pour demander une indemnisation en tant qu’accident de la circulation.
La procédure aboutit devant la Cour d’appel qui retient que « le fait que M. J… ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible, mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 »
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, car elle estime qu’elle a violé les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et que la victime était bien victime d’un accident de la circulation.
Le fait que la victime se soit blessée par un soulèvement de l’engin motorisé est un événement fortuit et imprévisible.
En conséquence, celle-ci bénéficie d’une indemnisation correspondante.
Lorsqu’on se blesse en redressant un scooter tombé au sol on peut être considéré comme victime d’un accident de la circulation et être indemnisé en vertu de la loi du 5 juillet 1985.
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