Quelle Valeur d’un bien pour son indemnisation ?
Quelle date à prendre en compte pour sa valeur lors de l’indemnisation ?
La date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
Selon l’article L.121 — 1 du code des assurances, alinéa 1er : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »
Il résulte de cet article qu’en cas de sinistre :
– d’une part, l’indemnité d’assurance ne peut pas être supérieure à la valeur du bien assuré,
– d’autre part, l’indemnité est calculée en fonction de la valeur du bien au jour du sinistre
Position de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe.
Un vol est commis dans la maison d’habitation d’un couple : somme d’argent, tapis, pièces d’or achetés en Turquie.
La société d’assurance refuse de garantir le vol des biens et espèces concernées.
Le couple assigne la compagnie pour obtenir une indemnisation au titre de ce vol.
La Cour d’appel condamne l’assureur à payer la somme de 14 832,11 € au titre des pièces d’or turc. Elle calcule la contre-valeur en euros des pièces d’or sur la base de la conversion euros/livre turque au jour de la décision.
Les factures d’achat des pièces d’or produites sont libellées en turc et traduites en français.
Le couple d’assurés dépose un pourvoi en cassation pour contester la décision. En effet, l’indemnisation calculée au jour du sinistre s’élève à 46 466 € selon les époux et à 42 501 € selon l’expert missionné par l’assureur.
La Cour de cassation retient que l’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur du bien au jour du sinistre.
En conséquence, la Cour d’appel ne peut retenir comme date de référence. Pour calculer la conversion du montant figurant sur les factures d’achat des pièces d’or en monnaie turque , au taux de change en euros au jour de sa décision.
La date à prendre en compte est celle au jour du sinistre, conformément à l’article L.121 — 1 du code des assurances.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé pour violation de l’article L.121 — 1 du code des assurances qui fixe les conditions d’indemnisation.
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