Formation loi Alur pour les professionnels de l’immobilier
Une reforme en profondeur de l’immobilier pour le droit au logement a été entrepris via La loi ALUR : loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi va instaurer l’obligation d’une formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Quel public concerné par la formation Loi Alur ?
La formation Alur est obligatoire depuis le 1er avril 2016 pour tous les professionnels de l’immobilier, plus précisément : Les personnes titulaires de carte professionnelle de l’immobilier.
Aussi bien pour la transaction sur immeubles et fonds de commerce, de la gestion immobilière, du syndic de copropriété, des marchands de listes ou prestations de services. Pour résumer : Les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics.
Attention, lorsque nous sommes en présence d’une personne morale, ce sont le ou les représentants légaux qui devront suivre la formation Alur :
- Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
- Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Quelle durée de la formation ?
La durée de la formation loi Alur est de :
- 14 heures par an sur 3 ans consécutifs
ou
- 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Les heures de formation peuvent être suivies en e-learning ou en présentiel. Les 14 heures ne sont pas forcément consécutives sur une année, elles peuvent être réparties sur plusieurs demi-journées.
Dans les heures de formation, il est possible de prendre en compte :
- La participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions
- L’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Quel programme suivi durant la formation Loi Alur ?
Le programme de la formation doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait : Une première partie du programme est commune et obligatoire pour tous les stagiaires : la déontologie et la non-discrimination. Une seconde partie liée aux :
- Domaines juridique, économique, commercial
- Domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
Nous allons trouver des thèmes relatifs à :
- L’adaptation et de développement des compétences d’un professionnel de l’immobilier
- L’acquisition, L’entretien ou de perfectionnement des connaissances d’un professionnel de l’immobilier
- Le développement durable et à la transition énergétique.
Qui peut dispenser la formation loi Alur ?
Ne peuvent dispenser la formation que les organismes de formation détenant un N° d’activité actif enregistré auprès de la préfecture.
Attention, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Il est vivement recommandé que le centre de formation soit certifié QUALIOPI conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015 et enregistré à DATADOC.
5. Quelle attestation de formation loi Alur ?
A la fin de la formation, une attestation est remise au stagiaire.
Il doit la transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie lors du renouvèlement de sa carte.
Concernant les salariés et les agents commerciaux habilités, ils doivent transmettre cette attestation au titulaire de la carte professionnelle à laquelle ils sont rattachés.
Quelle sanction pour défaut de formation ?
Sans justificatif de l’attestation de formation, la carte professionnelle ne sera tout simplement pas renouvelée par la chambre de commerce.
Point de vigilance, c’est au titulaire de la carte d’assurer le contrôle de cette obligation de formation auprès de ses directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou d’un bureau ainsi que de ses, salariés et agents commerciaux.
Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.
7. Quel texte juridique pour la formation loi Alur ?
La loi Alur date de 2014 et de nombreuses modifications sont intervenues depuis.
Le décret ALUR instaurant les 42h de formation pour les professionnels de l’immobilier sur 3 ans permettant le renouvellement de leur carte professionnelle a été modifié par le Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.
Ce dernier vient modifier le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Ce décret oblige que sur les 42 heures, au moins 2 heures du programme doivent concerner la déontologie et 2h sur la non-discrimination de l’accès au logement.
8. Quel aide pour la formation loi Alur ?
Il existe de nombreuses aides pour financer votre formation loi Alur
- CPF : La formation loi Alur est éligible au CPF
- OPCO : Si vous êtes un salarié, la formation loi ALUR peut être pris en charge par un OPCO. Votre entreprise cotise obligatoirement auprès d’un OPCO, les fonds collectés sont mutualisés et servent au financement de formations des salariés.
- AGEFICE : Si vous êtes un dirigeant non-salarié cet organisme collecteur peut vous aider.
- FIFPL : Si vous êtres en entreprise individuelle, mandataire ou autoentrepreneur
- Pôle Emploi : Si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle d’emploi peut vous aider à financer votre formation.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans votre recherche de financement. Au regard de votre situation, nous chercherons au mieux une solution de financement.
Cibformation : Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IOBSP – IAS et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
Vous pouvez consulter nos avis clients :
- Trustpilot
- Avis vérifié
- Pole emploi
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation Loi ALUR
- Mail : accueil@cibformation.fr
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