Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]
Quel apport de la 5G dans le domaine de l’assurance ? Le déploiement de la 5G en France est envisagé pour l’année 2021. La première fonction des téléphones mobiles se limitait à un simple échange téléphonique. L’étape suivante suit en […]
Quelle clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre ? Selon l’article L113-2 du code des assurances relatif à la déclaration de sinistre : « L’assuré est obligé :……….. 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au […]
Cette fois, la réforme du courtage a été adoptée ! La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été votée le 27 janvier […]
Comment agit l’assurance en matière d’accident de circulation ? La loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions dans lesquelles […]
Désormais un emprunteur peut choisir librement son assurance de prêt dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalente à l’assurance proposée par la banque. Il a encore la faculté de la résilier dans les 12 mois, puis à chaque date anniversaire.
Le CPF peut-il financer la formation IOBSP ? Le Compte personnel de Formation CPF, permet de financer en totalité sa formation IOBSP et IAS Le compte personnel de formation permet au personnel concerné, essentiellement les salariés, de bénéficier d’actions de […]
Qu’en est-il de la réforme du courtage en crédit ? La proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit vient de passer en procédure accélérée, renforçant les chances que […]
Attention dans une GAV certains risquent sont exclus.
Le courtier a-t-il obligation de proposer une médiation assurance à son client ? La médiation en matière d’assurance est une procédure gratuite et écrite qui permet de proposer une solution en cas de litige entre un consommateur et sa compagnie […]
Pour l’emploi, le secteur de l’assurance est-il porteur ? L’Oema (Observatoire de l’Evolution des Métiers de l’Assurance) a publié courant juin un rapport sur l’évolution de l’emploi dans le secteur de l’assurance à fin 2019. Bien que ce bilan soit assez […]
L’ACPR se penche sur l’Intelligence Artificielle Au début de l’année 2018, l ’ACPR a rassemblé les professionnels du secteur financier ainsi que les autorités publiques dans le cadre d’une « Task Force » pour mettre en place un document de synthèse, étudier le […]