Quel délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts conventionnels si erreur dans le TAEG ? Déchéance intérêts erreur TEAG : En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en […]
Quelle notion de créancier professionnel pour un cautionnement ? Que nous dit le Code de la consommation sur un créancier professionnel : Article L331-1 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier […]
Nombre inscription ORIAS 2018 : 100.000 inscrits franchis L’ Orias continue de voir son nombre inscription augmenter pour passer la barre de 100.000 inscrits ! En date du 5 octobre 2018, le registre unique de l’ORIAS dépasse les 100.000 inscriptions. Toutefois, […]
Dématérialisation des relations entre les clients et les banques assurances, les IOBSP et les IAS doivent s’adapter ! Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation banque assurance des relations contractuelles dans le secteur financier […]
Formation continue IOBSP 7 heures Depuis 2017, la formation continue IOBSP 7 heures est devenue un élément réglementaire obligatoire de notre métier. Toutes les personnes salariés ou dirigeants doivent suivre chaque année une formation continue IOBSP 7 heures. vous […]
Quelle fiscalité des intérêts sur les parts de SCPI démembrées ? Non-déduction des intérêts d’emprunt souscrit par un nu-propriétaire de parts de sociétés immobilières En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier acquis à titre personnel, l’usufruitier bénéficie des […]
Définition d’un bénéficiaire effectif Le décret no 2018–284 du 18 avril 2018 apporte des précisions sur les modalités de détermination du bénéficiaire effectif lors de toute demande d’immatriculation de sociétés. On rappelle que pour les sociétés déjà immatriculées celles-ci devaient […]
Janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n. La retenue […]
Quelques informations sur le prêt familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à […]
Quelle obligation d’information des plateformes numériques ? L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à […]
Couverture des activités dans le cadre de la responsabilité civile IOBSP ? Les Intermédiaires Bancaires doivent souscrire une Rc Pro IOBSP, les modalités et les dispositions sont prévues au CMF : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle […]
Un cautionnement disproportionné peut-il être remis en cause ? Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de […]