Quel risque d’un défaut de capacité IOBSP d’un collaborateur pour le dirigeant ?

Une des obligations requises pour l’inscription à l’ORIAS d’un IOBSP est la nécessité pour le dirigeant de disposer d’une capacité professionnelle IOBSP.

Mais cette exigence doit également s’appliquer aux collaborateurs, attention à un défaut capacité IOBSP.

En cas de préjudice subi par un client à cause de l’incompétence de son interlocuteur au sein de la société de courtage, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.  

Comment justifier d’une capacité professionnelle IOBSP ?

Il existe trois niveaux de capacité définis en fonction :

• Du statut choisi (Courtier, Mandataire de banque exclusif ou non exclusif, Mandataire d’IOBSP)
• Du niveau d’activité (principale ou accessoire)
• Du produit commercialisé (immobilier ou général)

Suivant le niveau retenu, la capacité IOBSP peut se justifier selon trois modalités :

• Soit un diplôme
• Soit une expérience
• Soit une formation IOBSP

Mais attention, les salariés doivent avoir la même capacité que leur dirigeant.

Lorsque le dirigeant recrute des collaborateurs, il doit s’assurer que ces derniers disposent de la capacité IOBSP ORIAS nécessaire à l’exercice de la profession.

Si le salarié n’a ni le diplôme nécessaire, ni l’expérience requise, le salarié dispose de 6 mois pour suivre une formation IOBSP.

Et ensuite il doit s’assurer que leurs compétences, leurs connaissances sont maintenues à jour via une formation continue.  

Les deux conséquences d’un défaut de conformité à cette obligation.

1 – Lors d’un contrôle ACPR, une éventuelle sanction et l’obligation de se mettre en conformité.

2 – Si un emprunteur subit un préjudice à la suite du manque de capacité obligatoire du salarié ayant instruit son dossier.

Si l’emprunteur arrive à démonter qu’il a subi un préjudice suite à une méconnaissance de la réglementation applicable, de la technicité au crédit et de sa capacité à connaitre l’expérience et la connaissance en crédit de l’emprunteur, d’évaluer la situation financière de l’emprunteur pour lui proposer un produit adapté à sa situation et son besoin.  

La responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?

Pour réparer l’éventuel préjudice subi, la responsabilité personnelle du dirigeant IOBSP peut être mise en cause.

Ceci résulte des dispositions de l’article 1242 du Code civil en vertu duquel tout employeur peut être déclaré personnellement responsable des fautes commises par ses salariés lors de leur mission qui leur est confiée.

De même, la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des actionnaires de la société IOBSP peut également être engagée si cette dernière subie elle-même un préjudice.  

Une attention particulière lors du recrutement d’un collaborateur

Lors du recrutement, il est important de vérifier que le salarié dispose de toutes les capacités obligatoires, à défaut, la société doit lui permettre de se mettre en conformité sous 6 mois.

Ce manquement peut constituer une faute de gestion.

Il est donc important de demander au candidat de fournir tous les documents nécessaires et ne pas se contenter des informations portées sur le CV (un CV sur deux contient des inexactitudes).

Une fois les documents recueillis, vérifier l’exactitude de ces éléments et la validité de ces derniers. Principalement le diplôme, car il peut permettre de valider la capacité requise. En cas de doute, vous pouvez le transmettre à l’Orias pour confirmation.

Pour l’honorabilité, lui demander son casier judiciaire N°3 et en plus, lui demander de remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas de condamnation incompatible avec l’exercice du métier IOBSP, modèle sur le site de l’ORIAS.

Ces précautions sont indispensables, car le préjudice subi par un client par suite d’un défaut de capacité, d’honorabilité ou de formation continue IOBSP d’un collaborateur incompétent peut être lourd de conséquence.

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