Formation IAS

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

indemnisation catastrophe

Les souscripteurs de contrats d’assurance qui bénéficient d’une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d’assurance.

Les sinistrés doivent s’adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.

La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.

Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l’importance des dégâts.

Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance dommages et que l’état de catastrophe naturelle a été décidé.

La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d’outre-mer en raison de leur intensité, etc.

Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d’autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l’action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.

Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.

Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d’assurance dommages.

Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.

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