Qu’est-ce que l’honorabilité ORIAS professionnelle ?
L’honorabilité est une condition légale indispensable pour exercer en tant qu’intermédiaire en assurance (IAS), banque (IOBSP) ou finance.
Elle garantit que le professionnel n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, assurant ainsi la protection des consommateurs et la confiance dans le secteur.
Comment l’ORIAS vérifie-t-elle l’honorabilité ?
Lors de l’inscription au registre, l’ORIAS vérifie l’honorabilité des dirigeants ou des personnes immatriculées en interrogeant directement le Casier judiciaire national (basé à Nantes).
Cette démarche s’effectue via une dérogation prévue par la loi, permettant à l’ORIAS d’accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Important :
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Ce bulletin n’est pas accessible aux particuliers.
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Le Casier judiciaire national ne transmet pas le contenu du bulletin à l’ORIAS, mais répond simplement si la personne remplit ou non les conditions d’honorabilité.
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Si une condamnation incompatible est détectée, l’immatriculation est refusée ou radiée.
Les interdictions et condamnations incompatibles
Pour obtenir (ou conserver) l’honorabilité, il ne faut pas faire l’objet :
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Des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 du Code monétaire et financier
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D’une interdiction mentionnée au 3° ou au 7° du I de l’article L. 612-41 du même code
Ces condamnations ou interdictions entraînent automatiquement la radiation du registre ORIAS et l’interdiction d’exercice, y compris pour les salariés concernés.
Et pour les salariés ?
Les salariés ne sont pas inscrits à l’ORIAS individuellement, donc l’ORIAS ne peut pas interroger leur bulletin n°2.
Bonnes pratiques pour l’employeur :
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Demander chaque année une attestation sur l’honneur d’honorabilité signée par le salarié
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Exiger le bulletin de casier judiciaire n°3, accessible en ligne à toute personne physique via www.cjn.justice.gouv.fr
Cela permet de respecter un devoir de vigilance, notamment en cas de contrôle de l’ACPR ou d’un partenaire assureur.
En résumé
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L’ORIAS vérifie l’honorabilité via le bulletin n°2, uniquement pour les personnes immatriculées.
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Certaines condamnations et interdictions légales entraînent le refus ou la radiation immédiate.
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Les salariés ne font pas l’objet de cette vérification automatique : une politique interne de contrôle est donc essentielle.
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Constitution du dossier
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