Détournement des livrets d’épargne de mineur : la banque condamnée à rembourser

Rappel des faits du détournement des livrets d’épargne d’un mineur

• Trois enfants mineurs (6, 11 et 13 ans) avaient plus de 20 000 € placés sur leurs livrets au Crédit Mutuel d’Anjou.

• Leur père les a intégralement vidés : 5 000 € transférés vers sa société, puis le reste retiré en espèces ou viré, ne laissant à chaque livret qu’une dizaine d’euros

• La mère a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire, puis en appel : la banque a été condamnée pour manquement à son obligation de vigilance

• Le Crédit Mutuel a contesté, invoquant son devoir de non‑ingérence et estimant ces virements comme des actes d’administration légaux réalisés par le père administrateur.

• La Cour de cassation a tranché : ces opérations sont des “actes de disposition” qui nécessitent l’accord des deux parents ; la banque doit rembourser l’intégralité des montants, majorés des intérêts que l’argent aurait généré

• Cette décision renforce la protection des avoirs des mineurs et rappelle que les parents ne peuvent pas disposer seuls des fonds au nom de leurs enfants

1. Un arrêt structurant pour la protection du patrimoine des mineurs

Cet arrêt de juin 2025 marque une étape majeure. La Cour de cassation y renforce l’interprétation stricte du droit de la famille : pour effectuer des actes de disposition sur les avoirs d’un enfant mineur, seul l’accord conjoint des deux parents (ou l’autorisation judiciaire) est légal. Il s’agit d’un rappel vibrant que les comptes des mineurs appartiennent exclusivement à ces derniers.

Avant cette décision, nombre de banques ont appliqué une logique trop laxiste : tant qu’un parent est autorisé à effectuer des opérations, celles-ci étaient considérées comme des actes d’administration, donc légitimes. La Cour rappelle que ceux-ci ne deviennent actes d’administration que si le patrimoine n’est pas diminué ou transféré vers un tiers, ce qui n’était clairement pas le cas ici.

2. Le devoir de vigilance bancaire : désormais incontournable

L’arrêt clarifie aussi les obligations bancaires :

• Les banques doivent désormais vérifier activement qu’un parent ayant initié un virement sur un compte d’un mineur dispose de l’autorisation de l’autre parent, ou d’une décision judiciaire.

• Le principe du devoir de non-ingérence ne peut être invoqué pour justifier une validation automatique de toutes les sommes.

À l’avenir, les conseillers devront mettre en place des alertes internes : dès qu’un retrait ou virement sur un compte mineur dépasse un certain montant ou cible une société, ils doivent solliciter l’accord parental croisé ou demander une autorisation du juge des tutelles. Ce renforcement systématique évite les spoliations invisibles.

3. Une ode à l’intérêt de l’enfant et au rôle du juge des tutelles

Dans ce cas précis :

• Le juge a nommé l’UDAF comme administrateur ad hoc, permettant une action rapide de remboursement.

• Mais comme souvent, le père était désormais insolvable, forçant la banque à assumer les sommes perdues par les enfants

Cela montre combien le rôle du juge des tutelles est central : il protège les intérêts du mineur face à des actes potentiellement abusive et permet des mesures conservatoires immédiates.

4. Impacts pour les familles et les professionnels

Pour les familles :

• Une telle décision sécurise les avoirs des enfants : même en situation de conflit familial, un parent ne pourra plus agir seul sans risque.

• Les litiges liés aux comptes enfants deviendront plus fréquents : la jurisprudence protège clairement les mineurs.

Pour les banques :

• Les institutions devront revoir leurs procédures internes, notamment sur :

  • Le paramétrage de seuils d’alerte.

  • La formation des conseillers à la distinction acte d’administration / disposition.

  • Des requêtes automatisées pour les opérations sur comptes mineurs.

Ces procédures pourraient être généralisées, y compris dans les services en ligne (applications mobiles), pour renforcer la protection juridique.

5. Portée et limites de la décision

Les montants en cause sont importants (plus de 20 000 €). L’arrêt va :

• Servir de précédent juridique pour d’autres affaires.

• Créer une incitation forte pour les banques à agir de manière proactive.

Restent toutefois deux limites :

• Les actions judiciaires restent coûteuses et longues, rarement initiées par les familles.

• Si l’un des parents est insolvable, la charge financière retombe lourdement sur la banque — un risque qu’elle devra désormais mieux maîtriser.

6. Conseils pratiques (vous pouvez les reformuler pour votre blog)

• Parents confrontés à un virement suspect sur un compte enfant : contacter immédiatement la banque et, si besoin, le juge des tutelles.

• Banques : prévoir une clause dédiée dans les CGU / contrats, alertant l’utilisateur parent qu’un acte non autorisé pourra être suspendu.

• Professionnels (avocats, notaires, conseillers) : sensibilisation renforcée à l’importance de l’accord parental et des procédures de vérification.

Ce qu’il faut retenir de cette décision relative à la protection de l’épargne des mineurs

Cette décision de la Cour de cassation du 12 juin 2025 reconnait, avec fermeté, le droit absolu des mineurs sur leurs avoirs financiers, et le devoir accru qui incombe aux banques pour éviter leur spoliation. Elle invite à une réforme systématique des pratiques bancaires, pour mieux encadrer les opérations sur comptes d’enfants. Enfin, elle rappelle le rôle clé du juge des tutelles et des institutions familiales, pour la défense des petits épargnants.

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