Caution non avertie et devoir de mise en garde : analyse décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2024
La décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 11 décembre 2024, sous le numéro de pourvoi 23-15.744, revêt une importance particulière pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP).
Elle aborde des questions essentielles liées aux contrats de prêt, aux garanties associées (la caution et de savoir si elle est avertie ou non) et aux procédures judiciaires en cas de défaillance de l’emprunteur.
Contexte de l’affaire
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque) a accordé un prêt à la société CB Investissement. Pour garantir ce prêt, Mme [M] [J], épouse [H], s’est portée caution solidaire.
Suite à des difficultés financières, la société CB Investissement a été placée en liquidation judiciaire, laissant impayées certaines échéances du prêt.
La banque a alors assigné Mme [H] en exécution de son engagement de caution.
Décisions des juridictions inférieures
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 janvier 2023, a rejeté la demande de la banque, estimant que le cautionnement était entaché de nullité en raison d’un manquement au devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie.
La cour a considéré que la banque n’avait pas suffisamment informé Mme [H] des risques liés à l’opération de prêt.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que cette dernière avait commis une erreur de droit.
Elle a rappelé que le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie suppose que celle-ci démontre l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Or, en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas caractérisé un tel risque.
De plus, la Cour de cassation a souligné que la simple qualité de caution non avertie ne suffit pas à engager la responsabilité de la banque ; il est nécessaire de prouver que la banque avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque d’endettement excessif pour la caution.
Implications pour les IOBSP
Cette décision a plusieurs implications pour les IOBSP :
- Devoir de conseil et d’information : Les IOBSP doivent veiller à fournir une information complète et transparente aux cautions non averties. Bien que la responsabilité principale incombe à l’établissement prêteur, les IOBSP, en tant qu’intermédiaires, ont un rôle crucial dans la transmission des informations et doivent s’assurer que les cautions comprennent pleinement les engagements qu’elles prennent.
- Évaluation du risque d’endettement : Avant de proposer une opération de crédit impliquant une caution, les IOBSP doivent évaluer le risque d’endettement pour la caution. Cela inclut une analyse de la situation financière de la caution et une évaluation de sa capacité à honorer son engagement en cas de défaillance de l’emprunteur principal.
- Documentation et traçabilité : Il est essentiel pour les IOBSP de conserver une documentation détaillée des informations fournies aux cautions et des analyses effectuées. En cas de litige, ces documents peuvent servir de preuve que le devoir de mise en garde a été respecté.
- Formation continue : Les IOBSP doivent s’assurer qu’ils sont constamment formés aux évolutions jurisprudentielles et réglementaires afin de garantir le respect de leurs obligations professionnelles. Cette décision rappelle l’importance de la vigilance juridique et de la mise à jour régulière des connaissances.
Ce qu’il faut retenir d’une caution non avertie
La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 souligne l’importance du devoir de mise en garde envers les cautions non averties et précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des établissements prêteurs.
Pour les IOBSP, elle réaffirme la nécessité d’une diligence accrue dans l’information et le conseil apportés aux cautions, ainsi que l’importance d’une évaluation rigoureuse des risques associés aux opérations de crédit.
Le respect de ces obligations est essentiel pour protéger les parties prenantes et prévenir les contentieux.
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