Une nouvelle loi pour renforcer la lutte contre la fraude aux paiements : ce qu’il faut retenir
Publié le 30 avril 2025 – CibformationUn phénomène en constante augmentation
La fraude aux paiements, notamment aux virements bancaires, connaît une forte progression ces dernières années. En 2023, le montant total des fraudes s’élevait à 1,2 milliard d’euros, dont plus de 300 millions liés aux seuls virements. Ces escroqueries prennent des formes variées : usurpation d’identité d’un conseiller bancaire, détournement d’IBAN, faux ordres de virement, etc.Objectif de la proposition de loi n° 884
Déposée le 4 février 2025 à l’Assemblée nationale et adoptée en première lecture le 31 mars, la proposition de loi n° 884 entend mieux détecter, prévenir et réprimer les fraudes aux paiements scripturaux. Elle introduit plusieurs mesures clés destinées à renforcer la sécurité des opérations financières.Les principales mesures prévues
1. Création d’un fichier national des IBAN frauduleux
Ce fichier permettrait aux établissements bancaires d’identifier et de bloquer les virements vers des comptes associés à des activités frauduleuses. Il serait accessible aux professionnels du secteur et encadré par l’État pour garantir la confidentialité des données personnelles.2. Extension du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le FNCI pourrait être élargi à d’autres moyens de paiement et à de nouveaux acteurs financiers. Cela permettrait une détection plus large des comportements suspects dans l’ensemble du système bancaire.3. Renforcement des obligations de vigilance
Les établissements bancaires devraient renforcer leur dispositif de surveillance interne, en particulier pour détecter les opérations atypiques ou contraires aux habitudes du client. L’objectif est d’améliorer la prévention avant que la fraude ne soit consommée.Une réponse aux lacunes du cadre européen
En attendant l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP3 (Directive sur les services de paiement), cette loi française comble un vide juridique et montre une volonté forte de sécuriser les flux financiers nationaux. Elle s’inscrit dans une stratégie d’anticipation face à un droit européen encore en cours d’adaptation.Un complément aux dispositifs existants
La proposition de loi renforce des dispositifs déjà en place comme l’authentification forte imposée par la DSP2, les campagnes de sensibilisation de la Banque de France, ou encore les procédures KYC (Know Your Customer). Elle ne les remplace pas mais les complète, en mettant l’accent sur la détection préventive.Des réserves exprimées par les professionnels
Bien accueillie par les acteurs bancaires et assurantiels, la proposition de loi soulève toutefois certaines interrogations : gestion des données personnelles, charge administrative supplémentaire, clarification des responsabilités en cas d’échec de détection… Des ajustements pourraient être nécessaires lors du passage au Sénat.Prochaines étapes législatives
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Si elle est adoptée, des décrets d’application viendront en préciser les modalités, notamment sur la création du fichier des IBAN frauduleux. L’entrée en vigueur est envisagée pour le second semestre 2025.Conclusion : une vigilance accrue pour les professionnels
Cette loi souligne l’urgence d’un encadrement plus strict des moyens de paiement. Les professionnels du secteur – banques, courtiers, assureurs – devront adapter leurs pratiques et renforcer leur formation sur la lutte contre la fraude.
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