Comprendre la Commission d’Immatriculation de l’ORIAS : rôle, fonctionnement et importance pour les intermédiaires
Dans les métiers d’intermédiaire en assurance, en opérations de banque et en services de paiement (IAS et IOBSP), l’inscription au registre unique de l’ORIAS est une obligation légale.
Mais derrière cette formalité se cache une instance peu connue : la Commission d’immatriculation de l’ORIAS, qui joue un rôle essentiel dans la régulation du secteur.
Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la Commission d’immatriculation de l’ORIAS ?
La Commission d’immatriculation est l’organe décisionnel. Elle est chargée d’examiner les demandes d’immatriculation, de renouvellement, ainsi que les dossiers de radiation.
C’est elle qui donne son feu vert – ou non – à l’entrée (ou au maintien) des professionnels sur le registre.
Missions principales de la Commission
La Commission d’immatriculation assure plusieurs missions clés :
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Vérification des dossiers : elle contrôle la complétude des pièces et leur conformité aux obligations réglementaires (capacité professionnelle, assurance RC pro, garantie financière, honorabilité…).
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Décision d’immatriculation : elle peut approuver ou refuser l’inscription d’un professionnel au registre ORIAS.
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Suivi des inscrits : elle s’assure que les intermédiaires conservent bien les conditions nécessaires à l’exercice de leur activité.
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Sanctions : en cas de manquement, la Commission peut prononcer une suppression de catégorie ou une radiation. Dans ce cas, l’intermédiaire perd immédiatement le droit d’exercer.
Composition et fonctionnement
La Commission d’immatriculation est composée de membres titulaires et suppléants, nommés par arrêté ministériel pour cinq ans. Ces membres sont issus de deux horizons :
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Des professionnels représentant les différentes catégories d’intermédiaires.
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Des personnalités qualifiées dans les domaines de l’assurance, de la banque ou de la finance.
La diversité de cette composition permet d’assurer l’indépendance et l’impartialité des décisions prises.
Elle se réunit environ toutes les trois semaines, à l’exception de la période estivale (15 juillet – 31 août). Les décisions sont prises à la majorité qualifiée et les membres doivent se déporter en cas de conflit d’intérêts. Elle peut également s’adjoindre des experts si nécessaire.
La procédure d’immatriculation en pratique
Pour obtenir une immatriculation à l’ORIAS, un intermédiaire doit :
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Créer un compte sur le site www.orias.fr.
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Constituer un dossier avec l’ensemble des justificatifs réglementaires (formation ou diplôme, assurance RC, garantie financière, etc.).
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Payer les frais d’inscription (25 € par an).
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Attendre la décision de la Commission, qui statue sur la base du dossier transmis.
La Commission ne traite que les dossiers complets et conformes. En cas d’irrégularité ou de pièce manquante, la demande peut être suspendue ou refusée.
Radiation : quelles conséquences ?
Une radiation du registre signifie l’interdiction immédiate d’exercer l’activité d’intermédiaire. Cette décision est notifiée à l’intéressé, qui peut demander une nouvelle immatriculation uniquement s’il remplit à nouveau toutes les conditions légales. Aucune réinscription automatique n’est prévue.
Pourquoi c’est important pour les professionnels ?
Le registre unique est bien plus qu’un simple registre. Il garantit aux consommateurs que les intermédiaires sont compétents, assurés et conformes aux règles professionnelles. Pour les intermédiaires, c’est un sésame indispensable pour exercer légalement.
La Commission d’immatriculation agit en coulisses, mais elle assure une mission de régulation essentielle à la fiabilité et à la crédibilité de la profession.
Fréquence des réunions de la Commission d’immatriculation
La Commission d’immatriculation se réunit en session plénière toutes les trois semaines environ, ce qui permet de traiter les demandes d’inscription, de renouvellement ou de radiation de façon régulière et efficace.
Il est important de noter qu’aucune réunion n’a lieu durant la période estivale, généralement du 15 juillet au 31 août.
Cette régularité permet de garantir une certaine réactivité dans le traitement des dossiers, tout en respectant les délais de vérification et de prise de décision.
Attention, ce qu’il faut savoir sur le délai d’immatriculation à l’ORIAS
Une fois le dossier complet déposé, le traitement d’une demande d’immatriculation dépend essentiellement de la vérification de l’honorabilité, notamment via la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire — un document que seules certaines autorités peuvent obtenir.
Ce processus prend en général 10 jours ouvrés, mais peut s’étendre à 3 semaines.
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’Oria doit solliciter un équivalent de ce bulletin via les ambassades ou consulats du pays d’origine, allongeant encore les délais.
Comme les commissions d’immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines, il est impératif de transmettre un dossier complet au moins 15 jours avant la date prévue.
En pratique, si tout est conforme, le délai d’immatriculation varie de 15 à 30 jours, avec un maximum légal de 2 mois.
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