La contrainte du délai restant sur le compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier
Avant même d’ouvrir son CRM pour créer la fiche d’un nouveau dossier, le premier réflexe de prudence du courtier en crédit consiste à regarder l’horloge qui tourne sur le compromis de vente et le délai restant.
Lorsqu’il ne reste que quelques semaines – parfois à peine trente jours – pour obtenir une offre de prêt, le courtier accepte un défi où les probabilités d’échec, et donc de contentieux, explosent.
Pourquoi le délai du compromis de vente est-il souvent si court ?
| Scénario | Conséquence pour le courtier |
|---|---|
| Négociation du prix avec un délai court achat : l’acheteur obtient une remise en contrepartie d’un court délai de réalisation (30 à 45 jours). | Forte pression sur le courtier pour déposer un dossier complet et obtenir une offre en un temps record. |
| Client laxiste après signature : l’acquéreur tarde à constituer son dossier malgré le compromis signé. | Plusieurs jours ou semaines perdus ; moins de marge pour corriger ou relancer. |
| Client en errance : après avoir été refusé ou écarté par plusieurs courtiers (sans signature de mandat), il cherche désespérément quelqu’un pour prendre son dossier. | Vous devenez le dernier recours avec un délai écoulé et un projet fragile : risque contentieux élevé si le financement échoue. |
Dans ce dernier cas – le client qui a « fait le tour de la place » sans trouver preneur – le danger est majeur. Il n’a pas obtenu de mandat, mais l’échéance du compromis approche.
Il se tourne alors vers un courtier prêt à tenter l’impossible… qui, en signant le mandat, endosse l’entière responsabilité de la mission.
Même s’il agit correctement, la perte du dépôt de garantie entraînera souvent un recours du client.
La qualité du travail fourni ne protège pas toujours contre l’action en justice.
Mesurer son engagement avant d’accepter le mandat face à un délai de compromis trop court
-
Évaluer le temps restant : un mandat signé à J-15 ou J-20 du terme du compromis est un mandat à haut risque.
-
Demander des explications : pourquoi aucun autre courtier n’a accepté ? La réponse est souvent très éclairante.
-
Tracer votre positionnement : si vous refusez, expliquez-le par écrit. Si vous acceptez, formalisez l’urgence et les limites dans le mandat.
-
Exiger un dossier complet en 24h : dans ce type de contexte, chaque heure compte. Aucun délai de complaisance ne doit être accordé.
-
Prévoir une clause de désengagement : en cas de non-réception des pièces ou d’éléments bloquants, prévoyez une sortie possible du mandat.
⚠️ On ne le répétera jamais assez : rien n’oblige un courtier à signer un mandat.
Refuser de représenter un client mal préparé ou hors délai, ce n’est pas un échec : c’est une preuve de professionnalisme.
Que retenir de la responsabilité du courtier et une condamnation probable ?
Signer un mandat de représentation, ce n’est pas seulement essayer d’obtenir un prêt : c’est juridiquement s’engager à faire tout ce qui est possible pour y parvenir — dans un délai imparti, souvent contraint.
Et plus ce délai est court, plus le risque de contentieux augmente.
Même avec un bon dossier et une mission bien menée, une procédure reste possible.
Alors, avant de dire « oui », mesurez le risque. Et si besoin, sachez dire « non ».
Suivre votre Formation IOBSP pour devenir courtier en crédit avec Cibformation
Notre centre de formation est spécialisé pour les courtiers en crédit et assurance
Nous dispensons une formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé.
- Depuis 2012, nous dispensons la formation IOBSP niveau 1, 2 et 3 ainsi que IAS et désormais une formation Loi ALUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Le transfert hypothèque est abordé. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
- Formation lutte contre le blanchiment d’argent
- Formation continue DCI 7h
- Formation continue IAS DDA 14 h
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 38 00
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.