Banque et caution non avertie

Banque et caution : quand le devoir de mise en garde disparaît face à une caution “avertie”

La Cour de cassation a rendu, le 12 février 2025 (n° 23-13.899), une décision particulièrement instructive sur la portée du devoir de mise en garde que la banque doit à la personne physique qui se porte caution.

Cette affaire, bien que jugée sous l’empire du droit applicable avant la réforme de 2022, rappelle que ce devoir n’est pas systématique, et surtout, qu’il dépend du profil de la caution. Explications.

Le principe : un devoir de mise en garde protecteur pour les cautions non averties

Lorsqu’une personne physique se porte caution pour garantir un crédit bancaire, elle s’engage personnellement à rembourser les dettes d’un tiers – souvent une société – en cas de défaillance de celle-ci.

Ce type d’engagement est lourd de conséquences, notamment patrimoniales, pour la caution.

Consciente de ce risque, la jurisprudence a depuis longtemps consacré un devoir de mise en garde de la banque envers la caution, dès lors qu’elle est considérée comme « non avertie ».

Cela signifie que la banque doit l’alerter si l’opération de crédit présente un risque d’endettement excessif pour elle ou si le prêt octroyé à l’emprunteur principal semble manifestement inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Ce devoir avait pour finalité de rétablir un certain équilibre entre une institution financière, réputée techniquement compétente, et une caution profane qui pourrait ne pas saisir pleinement les implications de son engagement.

Pour rappel, le courtier en crédit à également, c’est obligation de mise en garde.

L’affaire du 12 février 2025 : un cas typique de caution « avertie »

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, une personne physique s’était portée caution en 2013 pour garantir un prêt accordé par une banque à une société dont elle était associée. Lorsque cette société a été placée en liquidation judiciaire, la banque s’est naturellement retournée contre la caution pour obtenir le remboursement du prêt non honoré.

La caution a alors tenté de se défendre en invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Elle soutenait que la banque n’avait pas attiré son attention sur les risques encourus, ni sur l’inadéquation du crédit au regard de la situation financière de la société emprunteuse.

Mais les juges n’ont pas suivi cette argumentation. Ils ont considéré que la caution était une personne avertie, compte tenu de son expérience et de ses fonctions. En effet, elle n’était pas seulement associée dans la société emprunteuse, elle était également présidente d’une autre entreprise ayant déjà exercé un rôle de direction au sein de cette société.

Son implication dans la vie des affaires et son niveau de connaissance du fonctionnement d’une entreprise ont conduit les magistrats à estimer qu’elle disposait des compétences suffisantes pour apprécier la portée de son engagement.

Conséquence : la banque n’avait, en l’espèce, aucune obligation de la mettre en garde.

L’évolution du droit depuis 2022 : un changement de paradigme

Cette décision illustre parfaitement la logique du droit antérieur à la réforme de 2022, qui distinguait les cautions « averties » des « non averties ». Cette distinction, fondée sur l’expérience, la profession ou encore le niveau d’implication dans la gestion d’entreprise, permettait à la banque de se dégager de son devoir de mise en garde dans certaines situations.

Mais cette analyse a changé depuis le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés. Désormais, le devoir de mise en garde s’applique à toutes les personnes physiques, qu’elles soient averties ou non, dès lors que l’engagement du débiteur principal est disproportionné ou inadapté à ses capacités financières.

Autrement dit, aujourd’hui, toute caution personne physique bénéficie d’un filet de sécurité, quel que soit son niveau d’expertise. Cette réforme vise à renforcer la protection des cautions en évitant une appréciation parfois subjective de leur statut.

Ce qu’il faut retenir pour les cautions et les professionnels du crédit

L’affaire du 12 février 2025 nous rappelle plusieurs points essentiels :

• La date de souscription du cautionnement est déterminante. En cas de litige, c’est le droit en vigueur à cette date qui s’applique.

• Avant 2022, la qualité de la caution (avertie ou non) pouvait exonérer la banque de son devoir de mise en garde.

• Depuis 2022, cette distinction n’existe plus, renforçant la protection des cautions personnes physiques.

• Enfin, cette décision souligne l’importance pour toute personne sollicitée pour un engagement de caution de mesurer les risques encourus et de ne pas hésiter à demander conseil, notamment à un professionnel du droit ou du crédit.

À noter : pour les établissements prêteurs, cette réforme impose une vigilance accrue dans l’analyse des capacités financières du débiteur et dans l’information à donner aux cautions. Pour les professionnels du courtage en crédit, cela représente également un enjeu en matière de conseil et de pédagogie vis-à-vis de leurs clients cautions.

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