Lors de la souscription d’un prêt viager hypothécaire, propriété conservé ! Le prêt viager hypothécaire et la vente en viager partagent un point commun : ils permettent tous deux de générer des liquidités à partir d’un bien immobilier. Toutefois, la […]
Les bonnes pratiques pour les IOBSP : obligations légales, devoir de conseil renforcé pour le courtier et ses mandataires et recommandations ACPR. 1. Les obligations légales des IOBSP selon le Code Monétaire et Financier Le Code Monétaire et Financier (CMF) […]
Formation ORIAS : ce qu’il faut savoir pour devenir intermédiaire enregistré L’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) est un acteur clé pour exercer les professions d’intermédiaire en assurance (IAS) ou d’intermédiaire en opérations de […]
Le notaire joue un rôle important dans un prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire est un produit financier relativement méconnu en France, mais qui offre des avantages non négligeables pour les personnes âgées propriétaires de leur logement. Dans ce […]
Comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? En matière de préjudice, la perte de chance peut être indemnisée. Cette indemnisation est prévue par le Code civil à l’article 1231 – 2 qui précise que les dommages-intérêts […]
Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
QUEL DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TOUT AU LONG DE SA RELATION AVEC LE CLIENT ? Le Code des assurances nous renseigne sur le devoir de conseil du courtier. Selon l’article L520 – 1 du Code des assurances, l’intermédiaire IAS doit, […]
Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]