Quel délai d’immatriculation à l’ORIAS : ce qu’il faut savoir ?
Une fois votre dossier complet (capacité professionnelle, RC pro, CNI, Formation IOBSP, Mandat, Kbis, attestation association pro, etc…) soumis à l’ORIAS, le délai de traitement pour votre immatriculation à l’ORIAS dépend principalement de la vérification de votre honorabilité, exigence légale pour exercer en tant qu’intermédiaire.
Si la personne est de nationalité française, il fait environ 10 Jrs pour obtenir une réponse. Pour les autres, tout dépend de la réactivité du consulat ou de l’ambassade de votre pays
Votre dossier ne peut pas passer en commission sans le retour du casier judiciaire N°2
Vérification du casier judiciaire n°2
L’ORIAS sollicite automatiquement le bulletin n°2 du casier judiciaire pour s’assurer de l’honorabilité du demandeur.
Ce bulletin, non accessible aux particuliers, est délivré uniquement à certaines autorités administratives.
Le délai de réponse de l’administration est généralement de 10 jours ouvrés, mais peut s’étendre à 3 semaines selon les périodes.
Cas des personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’ORIAS peut demander un équivalent du bulletin n°2 auprès des autorités compétentes du pays d’origine.
Cela implique souvent des démarches supplémentaires via les ambassades ou consulats, ce qui peut allonger considérablement les délais.
Il est donc crucial d’anticiper ces démarches pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Anticiper la date de la prochaine commission
Les commissions d’immatriculation de l’ORIAS se tiennent approximativement toutes les 3 semaines.
Pour que votre dossier soit examiné lors de la prochaine commission, il est impératif de le soumettre au moins 15 jours avant la date prévue.
Ce délai permet à l’ORIAS de compléter les vérifications nécessaires, notamment celle de l’honorabilité.
Délai réglementaire de traitement
Conformément à la réglementation, l’ORIAS dispose d’un délai maximum de 2 mois pour traiter une demande d’immatriculation complète.
Cependant, en pratique, si toutes les pièces sont conformes et les vérifications effectuées, l’immatriculation peut être obtenue dans un délai de 15 à 30 jours.
Connaitre la prochaine date de la commission d’immatriculation de l’ORIAS
La commission d’immatriculation de l’ORIAS
La Commission d’immatriculation de l’ORIAS se réunit environ toutes les trois semaines pour examiner les demandes d’inscription, de renouvellement ou de radiation.
Cependant, aucune réunion n’a lieu durant la période estivale, généralement du 15 juillet au 31 août.
Cette régularité permet de garantir une certaine réactivité dans le traitement des dossiers, tout en respectant les délais de vérification et de prise de décision.
Il faut donc que votre dossier soit complet au moins 15 jours avant la date de la commission d’immatriculation pour permettre le retour de votre cassier judiciaire N°2 et votre passage en commission d’immatriculation de l’ORIAS.
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