Quel devoir de conseil du courtier IAS et quels sont ses limites ?
Le courtier en assurance (IAS – Intermédiaire en Assurance) joue un rôle clé dans l’accompagnement de ses clients lors de la souscription d’un contrat d’assurance.
Son obligation d’information et de conseil est encadrée par la législation et la jurisprudence, lui imposant de s’assurer que les contrats proposés correspondent aux besoins du souscripteur.
Toutefois, ce devoir n’est pas illimité.
Il connaît des limites précises que chaque professionnel du secteur doit bien comprendre pour éviter toute mise en cause de sa responsabilité. Son obligation de mise à jour de ses connaissances via la formation DDA de 15 h annuellement est donc indispensable pour lui rappeler les fondements de sa mission.
L’étendue du devoir de conseil du courtier IAS
Avant la souscription d’un contrat d’assurance, le courtier doit s’assurer que le client dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Il doit notamment :
- Communiquer au souscripteur des informations précises sur son identité, son immatriculation, son mode de rémunération, les recours possibles en cas de litige, ainsi que l’existence de liens financiers éventuels avec des assureurs.
- Analyser les besoins du client en posant des questions pertinentes et en recueillant des éléments précis sur sa situation.
- Proposer des contrats adaptés en motivant ses conseils. L’article L. 521-4 du Code des assurances impose ainsi au courtier de justifier ses recommandations par écrit.
- Attirer l’attention du souscripteur sur les garanties souscrites et leur adéquation avec ses risques, en particulier pour un assuré profane.
Ce devoir ne s’arrête pas à la conclusion du contrat. Le courtier doit également continuer à informer son client sur la bonne exécution du contrat et l’accompagner en cas de modifications ou de sinistres.
Les limites du devoir de conseil
Si le devoir de conseil du courtier est large, il ne couvre pas tous les aspects du contrat d’assurance et ne décharge pas l’assuré de ses propres obligations.
1. L’absence d’obligation de rappel de la bonne foi de l’assuré
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 (Civ. 2e, 25 mai 2022, n° 19.22-149) a rappelé que le courtier n’a pas à rappeler systématiquement à l’assuré l’importance de répondre avec sincérité aux questions posées lors de l’adhésion au contrat.
En d’autres termes, si l’assuré effectue une fausse déclaration intentionnelle, il ne peut pas engager la responsabilité du courtier en invoquant un défaut d’information.
L’article 1104 du Code civil impose aux parties contractantes une obligation de bonne foi.
Il appartient donc à l’assuré de remplir son questionnaire de santé ou toute autre déclaration en toute honnêteté.
Le courtier n’a pas à vérifier l’exactitude des réponses fournies par son client.
2. L’absence d’obligation de suivi systématique de l’évolution du risque
L’article L. 113-2, 3° du Code des assurances prévoit que c’est à l’assuré de déclarer toute modification de sa situation pouvant impacter son contrat (nouveau risque, aggravation du risque existant, etc.).
Le courtier n’a pas à effectuer un suivi régulier de la situation de son client, sauf s’il est mandaté expressément pour cette mission.
Par conséquent, si un assuré oublie de signaler un changement qui entraîne une inadéquation de son contrat, il ne pourra pas reprocher au courtier un manquement à son devoir de conseil.
3. La responsabilité limitée du courtier en cas de manquement de l’assureur
Le courtier agit comme intermédiaire entre l’assureur et l’assuré.
Il ne peut être tenu pour responsable si l’assureur modifie unilatéralement certaines conditions du contrat ou refuse d’indemniser un sinistre, à condition que le courtier ait correctement informé son client au moment de la souscription.
L’importance de la traçabilité du conseil
Le courtier IAS doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli son obligation de conseil. En cas de litige, c’est à lui d’apporter cette preuve. Pour cela, il est essentiel de :
- Rédiger des fiches de conseil précisant les besoins du client et les raisons des préconisations faites.
- Conserver des traces écrites des échanges avec le client.
- Faire signer des documents attestant de la remise des informations essentielles au client.
Ce qu’il faut retenir sur le devoir de conseil du courtier IAS
Le devoir de conseil du courtier IAS est une obligation fondamentale qui engage sa responsabilité.
Toutefois, il connaît des limites bien définies par la jurisprudence, notamment en matière de déclarations de l’assuré et d’évolution du risque.
Un courtier avisé veillera donc à bien cadrer son intervention, à documenter ses conseils et à sensibiliser ses clients sur leurs propres responsabilités.
Cette approche permettra non seulement de sécuriser la relation contractuelle, mais aussi de limiter le risque de mise en cause en cas de litige.
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