La DDA a mis en place depuis le 23 février 2019 un dispositif obligatoire de formation continue de 15 h.
A ce jour, beaucoup de courtiers assureurs ou leurs mandataires ont du mal à comprendre les contours et les obligations de ce nouveau dispositif.
La formation continue assurance de 15 h est obligatoire pour toutes les personnes qui participent à la vente d’un contrat d’assurance.
La formation continue DDA de 15h concerne les IAS, les intermédiaires en assurance et leurs salariés.
Pour le programme et le contenu de cette formation continue 15 h, le législateur a introduit une certaine souplesse. Dans son arrêté du 26 septembre 2018 il est établi une liste des compétences. Il y a beaucoup de possibilité sans perdre de vue que la formation continue 15 h ne peut pas se limiter uniquement aux produits d’assurance, par exemple :
1° Au titre des compétences professionnelles générales
- Appréhender l’activité et l’environnement de la distribution d’assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées
- b) Maîtriser la relation client
- Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité
- S’adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques
- Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation
Pour l’ACPR, « la formation continue DDA doit correspondre à un transfert de savoir et non à une simple information et ne doit pas se limiter aux seuls produits vendus par l’entreprise »
Concernant le mode pédagogique retenu, rien n’a été spécifié. La formation continue peut être en présentiel ou en elearning, en interne comme en externe.
Les courtiers se sentent démunis car ils devront faire le tri des formations proposées, soit par les assureurs, par des prestataires externes. Trouver chaque année la formation la plus adéquat peut devenir un vrai casse-tête…
La question de la mobilisation des équipes sur 15 h pose également question et demande des roulements. Si les 5 salariés d’un même cabinet suivent en même temps les 15h, plus personnes ne travaille au bureau.
Enfin, la traçabilité. Les IAS doivent pouvoir produire une attestation précisant que la formation continue a bien été suivie. Soit par des attestations, des feuilles de présence ou en cas d’elearning, des moyens pour tracer les actions et les temps de connexion à la formation continue DDA.
Des exceptions demeurent, dans le cas d’activité accessoire, la formation continue 15h n’est pas obligatoire, mais 3 conditions doivent être remplies pour acquérir la qualité d’accessoire.
“Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.”
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