Cette fois la réforme du courtage a été adopté !
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été votée le 27 janvier 2021. Initialement, la réforme avait été envisagée dans le projet de loi Pacte mais reportée suite à la décision du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi a été soumis à la Commission des finances du Sénat pour être présenté au Sénat.
Il contient les dispositions suivantes :
- Pour leur immatriculation auprès de l’ORIAS les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et personnes morales et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée qui est chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.
Qu’elles sont les obligations des associations ?
- La médiation,
- La vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité, ainsi que du respect des exigences professionnelles et organisationnelles,
- L’accompagnement et l’observation de l’activité ainsi que des pratiques professionnelles pouvant concerner la collecte de données statistiques.
- Le contrôle des adhérents et des capacités de leurs salariés
Le contrôle des conditions d’honorabilité est toujours réservé à l’ORIAS.
Certains IOBSP sont-ils exclus du périmètre de la réforme du courtage ?
L’adhésion à une association professionnelle agréée n’est pas nécessaire pour : Les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement, les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre de l’ORIAS.
Mais également pour les mandataires d’intermédiaire d’assurance agissant en vertu des mandats délivrés par l’une de ces trois premières catégories.
Les associations professionnelles sont agréées par l’ACPR qui tient compte de leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs ainsi que de l’impartialité de leur gouvernance. Elle retient également leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leur mission en raison des moyens matériels et humains.
Les associations formulent des recommandations adressées à leurs membres relatives aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts. Une fois par an, elles établissent un rapport sur leurs activités et celle de leurs membres qu’elles adressent sous forme synthétique à l’ACPR.
Tout retrait d’adhésion doit faire l’objet d’une notification auprès de l’ACPR.
En cas de contestation de la décision de retrait, le membre peut introduire un recours auprès du tribunal judiciaire du ressort du siège de l’association.
L’ACPR conserve le pouvoir exclusif de sanctionner les manquements de ses membres.
Pendant le cours de leur adhésion, les courtiers, personnes physiques ou personnes morales ainsi que leurs mandataires doivent informer l’association de toutes modifications des informations initialement données et de tout fait qui pourrait avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association.
Le projet de loi prévoit des règles similaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ainsi que leurs mandataires. Ils doivent adhérer à une association professionnelle ayant les mêmes compétences dans leur domaine d’activité que celles citées pour les courtiers en assurance.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent en France en libre prestation de services ou libre établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée.
Les personnes mentionnées au 2° et 3° du 1 de l’article R. 519 – 4 du code monétaire et financier, les mandataires de ces derniers mentionnés au 4° 1 du même article ainsi que les personnes mentionnées au III de cet article sont dispensés d’adhésion.
Ces dispositions ont pour objet le renforcement du contrôle de l’activité de ces professionnels et limiter leur défaillance en matière de devoir d’information et d’application des règles de bonnes conduites auxquels ils sont tenus.
La réforme s’appliquerait au 1er avril 2022. Initialement, la date du 1er janvier 2021 était celle retenue.
Quelle formation IOBSP pour maitriser la règlementation et la réforme des IOBSP ?
E-learning oui, mais pas que !
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