Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]