Bien comprendre la LOA (Location avec Option d’Achat)

Définition de la  LOA (Location avec Option d’Achat)

La Location avec Option d’Achat (LOA) est un contrat par lequel un bailleur (souvent une société de financement) achète un bien (voiture, mobilier, matériel, etc.) pour le louer à un locataire durant une période déterminée.

Au terme de cette période, le locataire a deux choix : restituer le bien ou l’acheter en levant l’option d’achat, souvent moyennant une valeur résiduelle fixée dès l’origine du contrat. La LOA se situe à mi-chemin entre la location-vente (vente finale automatique) et le crédit-bail (usage professionnel).

Elle est aujourd’hui très répandue en France, notamment pour le financement automobile : + 21,5 % pour les voitures neuves et + 26,1 % pour l’occasion en 2017 selon l’Association française des sociétés financières. 

Mais qu’en est-il des droits du consommateur dans ce type de contrat ?

Le cadre juridique, bien que relevant du crédit à la consommation, comporte des spécificités.

Les obligations d’information du professionnel

En LOA, le bailleur est soumis au Code de la consommation (articles L. 312‑1 et suivants), mais certaines obligations diffèrent :

• Taux d’intérêt : le TAEG n’est pas exigé dans les publicités LOA, contrairement aux crédits classiques (art. L. 312‑6)

• Fiche précontractuelle : doit fournir une fiche descriptive (caractéristiques, prix TTC, durée, loyers, valeur résiduelle), sans toutefois mentionner le TAEG.

• Formalisation du contrat : un écrit ou support durable est requis (art. L. 312‑28 et R. 312‑28) avec mention des éléments essentiels (description, nombre de loyers, assurance, frais, indemnités).

• Assurance : l’assureur doit informer que l’assurance couvre la valeur vénale, et non la totalité des sommes dues, sous peine de clause abusive.

• Droit à restitution et indemnités : en cas de défaut, le locataire peut restituer le bien dans les 30 jours suivant la déchéance et proposer un acquéreur, réduisant ainsi ses frais .

LOA et droits du consommateur : cas concret – Cass. 1re civ., 18 juin 2025

Une décision récente (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23‑23.295) éclaire un point souvent mal compris : le délai de rétractation (14 jours pour les contrats de crédit) n’empêche pas la livraison anticipée du bien loué.

Dans cette affaire, des consommateurs ont assigné BMW Finance en annulation de leur LOA, estimant que la livraison avant la fin du délai de rétractation (trois jours selon le contrat) violait l’article L. 312‑47 du Code de la consommation actu-juridique.fr.

La Cour de cassation a tranché :

1. La LOA est assimilée à un crédit à la consommation (art. L. 312‑2).

2. L’emprunteur dispose de 14 jours calendaire de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre (art. L. 312‑19).

3. L’article L. 312‑47, spécifique au crédit affecté, ne s’applique pas à la LOA.

4. L’article L. 312‑25 interdit tout paiement dans les 7 jours suivant l’acceptation, mais ne prohibe pas la remise du bien avant la fin du délai.

5. En l’absence de disposition contraire, la livraison anticipée est légale, et ne justifie pas l’annulation du contrat.

Pourquoi cette décision de justice sur une LOA est importante ?

• Clarification essentielle : elle distingue LOA et crédit affecté, en excluant l’application des mêmes restrictions concernant la livraison.

• Impact pour les consommateurs : la remise anticipée n’est pas illégale, même si la rétractation est valable, sauf clause spécifique contraire.

• Conseil pratique : le locataire peut exercer son droit de rétractation, mais peut se voir reprocher l’usage du bien entre-temps.

• Rôle des mentions contractuelles : toute clause pénalisant la livraison anticipée vaut mieux être explicitée et négociée.

Conseils pédagogiques sur la LOA

Pour bien conseiller un client ou rédiger un contrat LOA, gardez à l’esprit :

• Information claire et complète : fiche descriptive et écrit obligatoire, précisant loyers, valeur d’option, étapes en cas de rétractation ou d’usage anticipé.

• Attention aux assurances : l’assurance doit couvrir la valeur vénale et non les sommes totales dues, sous peine de clause abusive.

• Soyez vigilant sur les délais de rétractation : livrer tôt n’est pas interdit, mais les locataires conservent le droit de se rétracter et doivent être informés des conséquences.

• En cas de restitution anticipée, proposez au client d’acquérir la valeur résiduelle (option d’achat) ou de présenter un autre acheteur dans les 30 jours pour limiter les frais (art. D. 312‑18).

Ce qu’il faut retenir sur la LOA

La LOA reste une formule de financement souple, mais encadrée. La récente décision de la Cassation du 18 juin 2025 confirme que la livraison anticipée du bien n’invalide pas une LOA, même si un locataire se rétracte.

Ce cadre permet donc une application pragmatique du contrat à condition que les obligations d’information soient respectées.

Il est crucial d’informer pleinement le consommateur sur ses droits – rétractation, usage anticipé, assurances, restitution – afin d’éviter les litiges.

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