Rémunération du courtier en crédit protégée à la suite décision de justice
Précision sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit. Enseignements de la décision de justice de la Cour d’appel de Pau, le 17 septembre 2024, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt (n° 23/01128) concernant une […]