Couverture des activités dans le cadre de la responsabilité civile IOBSP ?
Les Intermédiaires Bancaires doivent souscrire une Rc Pro IOBSP, les modalités et les dispositions sont prévues au CMF :
Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
Article 2 Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l’article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
Quelles sont les modalités de souscription d’un RC PRO IOBSP ?
Lors de la souscription d’une assurance responsabilité civile (rc pro iobsp), le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur, par le biais d’un questionnaire, les activités qu’il exerce.
Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.
Il n’appartient pas à l’assureur de vérifier l’exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.
Dans le cas de déclaration d’un sinistre pour une activité non mentionnée, l’assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d’énonciation omise par le souscripteur.
Attention :
- Le législateur a imposé une garantie minimale pour la rc pro iobsp. Mais au regard du volume de votre activité et du montant maximum des prêts pour lesquels vous intermédiez, il est fortement recommandé d’augmenter les montants des garanties.
- Dès que vous rencontrez une difficulté avec un client, il est impératif de contacter votre rc pro iobsp pour l’informer. A défaut, elle pourrait refuser votre prise en charge en cas de condamnation. Il est impératif de lire son contrat et les modalités de déclaration d’un sinistre.
Quelle position de la Cour de cassation sur un litige avec une RC PRO IOBSP – IAS ?
Ainsi, la Cour de cassation a eu à connaître d’une contestation d’un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d’assurances à la suite d’une réclamation d’un de ses clients qui l’avait assigné suite à la constatation de malfaçons.
Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ».
La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n’entraient pas dans les activités « bois ».
En conséquence, le souscripteur n’était pas assuré pour celles-ci.
(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)
Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.
D’où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l’intervenant est assuré, mais qu’il l’est bien.
Il doit donc pouvoir consulter le contrat d’assurance et à la rigueur demander que l’assureur lui confirme par écrit qu’en raison de la nature des travaux envisagés, le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.
Notre centre de formation spécialisé IOBSP et IAS
Cibformation : Formation IOBSP et IAS. Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé, la RC PRO IOBSP est traité au vu de son importance pour l’intermédiaire et de sa potentielle responsabilité.
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi ALUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Diversifiez-vous : Opérez des transactions immobilières
Comment obtenir sa capacité pour effectuer des transactions immobilières : Formation loi Alur ?
Pour effectuer des transactions, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, tout comme la rc pro iobsp.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible.
La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.