Quel devoir du banquier sur l’information et la mise en garde ?

Le code de la consommation impose un devoir au banquier : L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un certain nombre d’informations.

Article L 312–16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

Cette obligation, ce devoir du banquier de mise en garde « ne porte que l’inadaptation » du prêt « aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque lors de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur les risques de l’opération financée ». Ainsi en a jugé la Cour de cassation, chambre commerciale par décision du 20 avril 2017, no 15–16 316).  

Quelle position de la cour de cassation dans un dossier de SCI   sur le devoir du banquier ?

Une SCI avait souscrit quatre prêts avec un taux d’intérêt révisable. Celui-ci ayant nettement varié l’emprunteur reprochait à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de mise en garde notamment quant à la stipulation du taux variable qui était passé de 4,80 % à 6 % et quant aux conséquences sur les risques d’endettement. Ce taux avait été traduit en taux fixe. La SCI ne mettait pas en cause les prêts initiaux sur le plan du risque d’insolvabilité, mais elle contestait le montant des échéances en raison de l’application du taux résultant de sa variabilité. La Cour a considéré que l’obligation de mise en garde ne portait pas sur les risques de l’opération financée, d’autant que, dans le cas d’espèce le souscripteur avait été parfaitement informé dans les actes signés de la variabilité du taux et des conditions et modalités de révision de celui-ci.   Formation IOBSP Orias Formation IOBSP – Courtier en crédit – Formation courtier crédit immobilier – Formation courtier orias Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète, dont 2 jours de présentiel ou en visio animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992. Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III. Pour des renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias,  contactez nous : Téléphone au 04 77 32 32 09 Via notre site : Formation IOBSP Orias Mail : accueil@cibformation.fr Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Nouveau : Formation continue IOBSP : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, CIB Formation dispense une formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB. Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l’Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.  

Diversifiez vous : Opérez des transactions immobilières

Comment obtenir sa capacité pour effectuer des transactions immobilières : Formation loi Alur ?