Le devoir de conseil (Art L.520-1-1 du Code des Assurances) ainsi que l’obligation d’information et sont des sujets de préoccupation majeurs pour les IAS et les IOBSP. Ce devoir d’information et ce devoir de conseil des IAS et IOBSP sont issu du constat que le consommateur est insuffisamment informé face à un professionnel sur-informé. La protection du consommateur doit donc être renforcée pour gommer cette asymétrie d’information et de connaissance.
La nouvelle directive en assurance : DDA, dans le cadre de la fourniture de conseil prévoit un renforcement du devoir d’information et de l’obligation de conseil, tout en reconnaissant pour la première fois que des ventes sans conseils sont envisageables. Mais en toute hypothèse (avec ou sans conseil) le produit proposé et distribué doit correspondre aux exigences et besoins du client, d’où l’importance de la phase préalable au contrat : L’information pré-contractuelle.
Article 20 directive (DDA) : (…) Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.(…)
Tout contrat proposé est conforme aux exigences et aux besoins du client en matière d’assurance. (…)
Avant la conclusion d’un contrat, la découverte client doit être opérée en tenant compte de la complexité du produit d’assurance et du type de consommateur. Ainsi, même en l’absence d’un conseil proprement dit, le contrat proposé devra à minima être harmonisé avec ses besoins et exigences, que l’intermédiaire sera tenu d’exprimer selon la complexité du produit et le profil du client.
L’information et le conseil fourni par les IAS (courtier assurance, mandataire IAS, etc…) doivent être communiqués au client (art. R. 520-2) : avant la conclusion du contrat ; avec clarté et exactitude ; par écrit, sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès.
Le client doit pouvoir appréhender les caractéristiques des produits présentés. La communication de fiches de description des produits est souhaitable.
Recommandation : afin de se ménager la preuve de la réalisation du travail d’information et de conseil fourni nous vous conseillons de recueillir un exemplaire signé de cette documentation.
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