Quels sont les diplômes acceptés pour justifier de la capacité IOBSP ?
Les niveaux du diplôme sont précisés par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier à savoir :
- Pour le niveau 1 de capacité professionnelle : justification par une licence
- Pour les niveaux 2 et 3 de capacité professionnelle : justification d’un Bac +2 (BTS et assimilés).
Le diplôme sanctionne une formation relative à l’une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
Ils relèvent plus spécifiquement d’une des spécialités de formation suivantes :
- 122 (Economie)
- 128 (Droit, Sciences Politiques)
- 313 (Finances, Banque, Assurances, Immobilier)
- 314 (Comptabilité, Gestion)
Les diplômes de commerce niveau de formation I (Master) sont acceptés. Ces derniers sont délivrés par l’une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par l’article 443-2 et L. 753-1 du code de l’éducation.
Les conditions d’enregistrement d’un diplôme au Registre RNCP www.cnpc.gouv.fr ne relèvent pas de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), elles sont fixées par l’article L.335-6 du code de l’Éducation.
Les diplômes acquis à l’étranger sont acceptés s’ils sont reconnus par le Centre ENIC-NARIC France, sur la base d’une attestation de comparabilité. Ils doivent en outre sanctionner une des disciplines mentionnées ci-dessus, à savoir finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
Liste des diplômes : Diplôme
Références :
- Loi : articles L. 519-1 à L. 519-4-2 du code monétaire et financier ;
- Articles R. 519-7 à R. 519-15 du même code ;
- Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 ;
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des IOBSP ;
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle.
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Pour accéder à la profession d’ IOBSP, suivre une formation IOBSP défini au CMF est une des trois voies définie par le législateur comme un diplome pour justifier de la capacité professionnelle IOBSP
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