Formation IOBSP : Quelques information sur le pret familial
Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à leurs enfants) l’opération peut créer un doute quant à sa réalité compte tenu de ses conditions de sa mise en œuvre.
D’abord, lorsque le prêt familial concerne une somme supérieure à 1500 euros, il doit faire l’objet de la rédaction d’un acte comportant certaines mentions notamment, le montant de la somme prêtée, les conditions de remboursement et de rémunération.
L’absence de rémunération des sommes prêtées lorsque celles-ci sont importantes pourrait être analysée comme, étant une libéralité.
L’acte peut être établi par notaire ou tout simplement être sous seing privé, c’est-à-dire un acte établi directement par les parties au contrat ou un intermédiaire qui n’est pas un officier ministériel et signé par elles.
Dès que celui-ci est signé entre les parties, il est préférable qu’il soit enregistré pour lui conférer une date certaine.
Le prêt de sommes supérieures à 760 euros que le prêt soit établi par écrit ou purement verbal doit faire l’objet d’une déclaration fiscale en même temps que la déclaration de revenus, en l’absence d’intermédiaire, par formulaire numéro 2062.
Les intérêts prévus sont taxés au barème de l’impôt sur le revenu.
Le contrat de prêt familial doit correspondre à une réalité, c’est-à-dire que les sommes prêtées doivent être remboursées et en cas de contrôle fiscal ce remboursement doit être justifié.
Dans le cas contraire, l’administration fiscale peut considérer les sommes prêtées comme constituant une donation déguisée.
De même, en cas de conflit entre héritiers, certains pourraient demander le rapport à la succession des sommes prêtées.
Les dettes consenties par un membre de la famille au bénéfice de ses héritiers sont considérées comme fictives, sauf si le prêt a date certaine, ce qui impacte les conditions de déduction de la dette en matière d’ISF (mais la question ne se pose plus aujourd’hui compte tenu du remplacement par l’IFI) ou en matière de droits de succession.
Cette fictivité n’est pas retenue pour les prêts qui sont consentis à des tiers (position du Conseil Constitutionnel du 1er décembre 2017).
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