Remise en cause d’un cautionnement disproportionné

Un cautionnement disproportionné peut-il être remis en cause ?

Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

Quelle position de la Cour de cassation dans la remise en cause d’un cautionnement disproportionné ?

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté un pourvoi contre la décision d’une Cour d’appel qui avait rejeté les prétentions d’une banque bénéficiaire d’un cautionnement. Dans l’affaire en question, Monsieur X s’était porté caution solidaire en 2012 à l’égard d’une société dont il était le dirigeant dans la limite de 115 000 euros. Par ailleurs, celui-ci était également engagé au titre d’autres cautionnements pour garantir des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €. À ce titre il avait déclaré à la banque ses revenus personnels en 2009 ayant fait l’objet d’un prélèvement fiscal ainsi qu’un patrimoine objet d’une évaluation au 31 décembre 2010. Compte tenu de ses engagements et du montant net de ses revenus ainsi que de son patrimoine constitué pour partie des biens immobiliers grevés d’un passif, la Cour a retenu la disproportion du cautionnement à la date de la conclusion de celui-ci. Elle a pris comme référence les seuls éléments connus pour l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement. La banque s’était contentée de documents et d’informations qui n’étaient pas actualisées au jour de la conclusion du cautionnement. Elle s’était donc privée de la possibilité de démontrer que le patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu’au jour de la signature de l’engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

(Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

Ce qu’il faut retenir sur le cautionnement disproportionné

Les banques ont l’obligation légale de vérifier la solvabilité de la caution lorsqu’une personne se porte garante pour un crédit contracté par un tiers. Cette vérification est essentielle pour s’assurer que la caution est en mesure d’assumer les obligations financières en cas de défaillance de l’emprunteur. En cas de manquement à cette obligation, le cautionnement peut être considéré comme disproportionné. Cela signifie que la caution ne dispose pas des ressources nécessaires pour honorer son engagement. Si un litige survient, un magistrat peut prononcer la nullité du cautionnement, protégeant ainsi la caution d’une obligation jugée excessive ou abusive.

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