Cautionement

LA GARANTIE AUTONOME ET LE CAUTIONNEMENT

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La garantie autonome est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (article 2321 du Code civil). Appelée également garantie à première […]

caution non averti

Cautionnement d’une cession Dailly

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CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]