Ou trouver la définition IOBSP dans le CMF ?
Le Code Monétaire et Financier donne ma définition d’un IOBSP et de ses actes à l’article L519.1
L’article L. 519-1 I 1er alinéa du CMF (Code Monétaire et Financier) nous donne la définition d’un acte d’intermédiation bancaire :
« L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ().
Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».
Quel acte qualifie la personne d’IOBSP ?
L’intermédiation bancaire est la mise en relation d’un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Il s’agit d’un acte d’entremise.
La qualification d’une activité comme un acte d’intermédiation s’apprécie au regard de la définition légale (« présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ») quelle que soit la dénomination du contrat.
L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) comprend, par exemple, la publicité faite par les intermédiaires (sur leur site internet notamment) pour les produits proposés (« présenter ») et les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier (« aider à la conclusion »).
ACPR – définition IOBSP – DCPC – SCI version initiale : 4/12/2012 – mises à jour : mars 2013 et janvier 2017
Pour être plus précis, dès l’instant où vous présentez oralement ou par écrit une opération de banque, dès que vous présentez une opération de crédit en vu de sa réalisation, vous devenez un professionnel.
Quelles obligations pour un IOBSP ?
A ce titre des obligations reposent sur la personne morale ou physique qui se livre à des actes d’IOBSP . Ci dessous quelques obligations non exhaustives :
1 – La première obligation pour un IOBSP est de s’immatriculer sur le registre de l’ORIAS.
Dans les conditions d’inscription ORIAS, un Kbis, une responsabilité civil professionnelle, une capacité IOBSP ORIAS doit être justifiée.
Une formation IOBSP peut être une des trois modalités permettant de justifier sa capacité IOBSP Orias.
La volonté est de contrôler la compétence des personnes qui se livrent à des actes d’intermédiations dans le but de protéger les emprunteurs.
La réalisation d’un crédit immobilier utilisant 33 % des revenus d’un ménage sur 20 ou 25 ans, n’est pas un achat impulsif. Le professionnel qui réalise l’intermédiation doit disposer d’un minimum de connaissance et de savoir liés à l’opération.
2 – La deuxième obligation pour une personne qui se présente comme un professionnel du crédit est la notion de devoir. L’IOBSP est soumis à 3 devoirs :
- Devoir d’information
- Devoir de conseil
- Devoir de mise en garde, d’alerte.
L’IOBSP est débiteur d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client.
Quelles conséquences du non respect de ces obligations ?
En cas d’absence de ces obligations lors d’une opération, l’emprunteur pourrait s’estimer victime d’un préjudice et demander réparation.
Reste à définir le préjudice occasionner pas les manquements. Les avocats des emprunteurs ne manqueront pas d’ingéniosité.
Il semble important, avant de se présenter comme un professionnel du crédit, de bien connaitre les devoirs qui incombent aux IOBSP, car les conséquences pourraient être fâcheuses pour ces derniers.
Les premières plaintes des emprunteurs arrivent avec leur jurisprudence.
Notre centre de formation définition IOBSP
Pour accéder à la profession d’ IOBSP, suivre une formation IOBSP comme défini au CMF est une des trois voies définie par le législateur pour justifier de la capacité professionnelle IOBSP
Nous dispensons une formation dans le respect de la définition IOBSP rapide et complète, dont 2 jours de présentiel ou en visio animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier, exerçant depuis 1992.
Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au Code Monétaire et Financier définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.
Afin de tout savoir sur le programme de formation Orias, vous pouvez nous contacter soit par :
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- Via notre site : Formation Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
PS : Nous sommes certifiés ISQOPQF, inscrit au DATADOCK et également inscrits sur la catalogue qualité de pole emploi, ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi
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