Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Hausse des taux de rémunération : taux des placements effectués dans le cadre des livrets réglementés L’arrêté relatif au taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée prévoit une hausse du taux de rémunération des différents livrets pour la période du 1ᵉʳ […]
Clôture du renouvellement ORIAS reportée au 31 mars Chaque année, les IOBSP et les IAS doivent renouveler leur inscription à l’ORIAS. Cette obligation doit intervenir avant fin février, l’absence de renouvellement génère la radiation de l’IOBSP et de l’IAS interdisant […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
Assurance auto : Projet de suppression de la vignette verte auto ? Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré et doit apposer sur le pare-brise sa vignette verte auto. L’article R211-14 du code des assurances « Tout conducteur d’un […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Existe-t-il une assurance santé pour animaux ? Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat). Ce tarif des soins d’un animal n’est […]
QUEL DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TOUT AU LONG DE SA RELATION AVEC LE CLIENT ? Le Code des assurances nous renseigne sur le devoir de conseil du courtier. Selon l’article L520 – 1 du Code des assurances, l’intermédiaire IAS doit, […]
Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]