Comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? En matière de préjudice, la perte de chance peut être indemnisée. Cette indemnisation est prévue par le Code civil à l’article 1231 – 2 qui précise que les dommages-intérêts […]
Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d’une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112 – 1 du Code des assurances vient modifier le délai pour effectuer une rétractation assurance affinitaire. Il résulte […]
Chers Partenaires, Au nom de toutes les collaboratrices de Cibformation, je suis très heureux de vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Toute l’équipe se joint également à moi pour vous remercier de la confiance que vous nous […]
Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui […]
Pourquoi une formation courtier en assurance ? Une formation courtier en assurance permet à un candidat d’exercer la mission de courtier IAS et de s’immatriculer à l’ORIAS. Un Courtier en assurance est un Intermédiaire en Assurance, communément appelé IAS. il […]
Quelles sont les conditions d’exonération des indemnités compensatrices d’un agent général d’assurance ? L’ agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’imposition des plus-values professionnelles sur le montant des indemnités compensatrices versées par sa compagnie lors de leur cessation d’activité lorsque […]
Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Hausse des taux de rémunération : taux des placements effectués dans le cadre des livrets réglementés L’arrêté relatif au taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée prévoit une hausse du taux de rémunération des différents livrets pour la période du 1ᵉʳ […]
Clôture du renouvellement ORIAS reportée au 31 mars Chaque année, les IOBSP et les IAS doivent renouveler leur inscription à l’ORIAS. Cette obligation doit intervenir avant fin février, l’absence de renouvellement génère la radiation de l’IOBSP et de l’IAS interdisant […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
Assurance auto : Projet de suppression de la vignette verte auto ? Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré et doit apposer sur le pare-brise sa vignette verte auto. L’article R211-14 du code des assurances « Tout conducteur d’un […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation