Le prélèvement à la source
Janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n. La retenue […]
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Le prêt familial quelques notions
Quelques informations sur le prêt familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à […]
Obligation d’information des plateformes numériques
Quelle obligation d’information des plateformes numériques ? L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à […]
Couverture des activités dans une RC PRO IOBSP
Couverture des activités dans le cadre de la responsabilité civile IOBSP ? Les Intermédiaires Bancaires doivent souscrire une Rc Pro IOBSP, les modalités et les dispositions sont prévues au CMF : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle […]
Remise en cause d’un cautionnement disproportionné
Un cautionnement disproportionné peut-il être remis en cause ? Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de […]
Formation IOBSP Lyon avec Cibformation
Vous cherchez une formation IOBSP Lyon? 1 – Vous souhaitez devenir intermédiaire bancaire : Courtier en crédit Mandataire d’un courtier (miob) Mandataire d’une banque 2 – Vous recrutez une personne qui a besoin de suivre une formation IOBSP Lyon […]
Cautionnement d’une cession Dailly
Cautionnement d’une cession Dailly La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]
Lanceurs d’alerte
Un nouveau dispositif de protection du lanceur d’alerte a été instauré par la loi Sapin II décret 2017–564 du 19 avril 2017 Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent, notamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les […]