Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
L’arnaque au CPF prend une véritable envergure et attise la convoitise des escrocs ! Formidable outil déployé par les pouvoirs publics, il a malheureusement attisé l’appétit des escrocs. L’arnaque au CPF a été durant une période l’escroquerie la plus répandue […]
Formation continue annuelle obligatoire de 7h pour les IOBSP Textes législatifs dont est issue la formation continue IOBSP : L’ordonnance N° 2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation De l’arrêté […]
Le CPF victime d’escroqueries Les pouvoirs publics viennent de condamner un dirigeant pénalement et financièrement à la suite d’une escroquerie organisée au CPF. Cette condamnation démontre l’engagement et toute la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes au […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et […]
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Existe-t-il une assurance santé pour animaux ? Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat). Ce tarif des soins d’un animal n’est […]
Qualiopi obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les centres de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les […]