Dématérialisation des relations entre les clients et les banques assurances, les IOBSP et les IAS doivent s’adapter ! Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation, banque assurance des relations contractuelles dans le secteur financier […]
Formation continue IOBSP 7 heures Depuis 2017, la formation continue IOBSP 7 heures est devenue un élément réglementaire obligatoire de notre métier. Toutes les personnes salariées ou dirigeants doivent suivre chaque année une formation continue IOBSP 7 heures. Vous […]
Définition d’un bénéficiaire effectif Le décret no 2018–284 du 18 avril 2018 apporte des précisions sur les modalités de détermination du bénéficiaire effectif lors de toute demande d’immatriculation de sociétés. On rappelle que pour les sociétés déjà immatriculées celles-ci devaient […]
Janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n. La retenue […]
Quelques informations sur le prêt familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à […]
Quelle obligation d’information des plateformes numériques ? L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à […]
Vous cherchez une formation IOBSP Lyon? 1 – Vous souhaitez devenir intermédiaire bancaire : Courtier en crédit Mandataire d’un courtier (miob) Mandataire d’une banque 2 – Vous recrutez une personne qui a besoin de suivre une formation IOBSP Lyon […]
Quel formalisme pour la signature dans un acte de caution ? Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel […]
Un nouveau dispositif de protection du lanceur d’alerte a été instauré par la loi Sapin II décret 2017–564 du 19 avril 2017 Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent, notamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les […]