Lanceurs d’alerte
Un nouveau dispositif de protection du lanceur d’alerte a été instauré par la loi Sapin II décret 2017–564 du 19 avril 2017 Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent, notamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les […]