Quelles sont les exigences d’honorabilité applicables aux IOBSP ? Les exigences d’honorabilité IOBSP s’appliquent à trois catégories de personnes : Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, personnes […]
Quels professionnels doivent s’immatriculer auprès de l’ ORIAS ? Tous les intermédiaires officiants dans une des 3 activités gérés par l’ORIAS se doit de s’immatriculer : Bancaire : les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) […]
Quel acte professionnel est qualifié IOBSP ? Est qualifié IOBSP tous les actes qui se rattachent à sa définition de l’IOBSP que l’on trouve dans le CMF (Code Monétaire et Financier) à l’article L. 519-1 I 2e alinéa est défini […]
Ou trouver la définition IOBSP dans le CMF ? Le Code Monétaire et Financier donne ma définition d’un IOBSP et de ses actes à l’article L519.1 L’article L. 519-1 I 1er alinéa du CMF (Code Monétaire et Financier) nous donne […]
Quand un salarié d’un courtier doit-il faire sa formation IOBSP ? Des questions souvent posées sont le délai dont dispose un salarié recruté par un courtier pour suivre sa formation IOBSP : Avant sa prise de fonction, à sa prise […]
Quel devoir de conseil du courtier en crédit ou assurance ? Le devoir de conseil du courtier (Art L.520-1-1 du Code des Assurances) ainsi que l’obligation d’information sont des sujets de préoccupation majeurs pour le courtier IAS et IOBSP. Ce […]
Quelle formation IOBSP avec Visio suivre pour votre inscription ORIAS ? Vous devez suivre une formation IOBSP pour votre inscription ORIAS et vous ne trouvez que des formations Elearning sans Visio ou présentiel pour mieux appréhender le métier de courtier […]
Formation DDA pour Intermédiaire en Assurance obligatoire ? La formation continue pour les IAS est née de la DDA. Comprendre La Directive Européenne sur la Distribution d’Assurances. Transposée en droit français, elle est entrée en vigueur le 21 février 2019 […]
Quel diplôme IOBSP pour inscription ORIAS ? Les niveaux du diplôme IOBSP retenus pour valider la capacité professionnelle IOBSP nécessaire à l’inscription ORIAS se trouvent dans le CMF (Code monétaire et financier) aux articles R. 519-8 à R. 519-10 : […]
Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme intermédiaire bancaire IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation […]
Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, […]
Quel délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts si erreur dans le TAEG ? Déchéance intérêts erreur TAEG : En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité […]